Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
.-€ sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Il a admis qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du jugement, dans la mesure où la décision en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge de la partie demanderesse de se conformer à l'article 567 du nouveau code de procédure civile et où les conditions pour l'exécution provisoire pure et simple ne sont pas données. […]
Lire la suite…[…] […] son attention a été attirée sur les dangers liés aux comptes en devises (par l'article 11 des conditions générales de la Banque « foreign currency accounts and currency transactions » et plus particulièrement l'article 11.7) et aux investissements à fort caractère spéculatif par les articles 3 et 12 du contrat de prêt qui sont de la teneur suivante : « 3 : FACILITES MULTIDEVISES 3.2. […] L'exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société Méridien Breckwoldt reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 5 septembre 1991) d'avoir déclaré les tribunaux français incompétents pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur l'existence de la créance invoquée qu'après avoir statué sur la validité de la saisie, a violé l'article 567 du Code de procédure civile et le principe de compétence du « forum arresti » ;
[…] L'article 567 du Code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. […]
[…] Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2019 par voie électronique, M. X demande à la cour, au visa des dispositions des articles 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989, L. 341-1 et suivants et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction alors applicable et des articles 625, 564 à 567 du code de procédure civile et sous divers rappeler et constater, de :
Ils demandent encore une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire du présent jugement sans caution. […] Motifs de la décision Les époux B.) -A.) demandent au tribunal d'annuler la clause litigieuse pour défaut de précision quant au calcul de l'indemnité. […] Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l'article 567 du Nouveau Code de procédure Civile ne sont pas données en l'espèce. […] jusqu'à solde ; condamne la société anonyme BGL BNP PARIBAS SA à payer à Monsieur B.) et Madame A.) une indemnité de 1.000, […]
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