Article 567 du Code de procédure civile
Article 566Article 568
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 194

1. Mention de l'appel incident dans les conclusions
lx.legal · 27 octobre 2026

Les intimés n'avaient pas indiqué dès leurs premières conclusions déposées dans le délai de 3 mois de l'article 909 du Code de procédure civile qu'ils formaient appel incident. […] « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion » de sorte que la Cour est tenue par ce dispositif. […] Or, à la différence d'une demande reconventionnelle, toujours possible en appel conformément à l'article 567 du Code de procédure civile, l'appel incident, qui s'analyse en une prétention au fond et doit figurer comme telle au dispositif des écritures, […]

 Lire la suite…

2. Droit de passage Constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 juillet 2026

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 13. […] que « l'exception de procédure soulevée à leur encontre est bien recevable compte tenu du lien existant avec l'action initiée », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15. […] [K] et [M] pour défaut de qualité à agir, cette fin de non-recevoir n'étant pas soumise aux conditions de recevabilité des nouvelles prétentions en appel posées par les articles 564 à 567 du code de procédure civile. 17. […]

 Lire la suite…

3. L'acquéreur immobilier face aux charges occultes : le renforcement de la garantie d'éviction par la Cour de cassation
kohenavocats.fr · 14 juillet 2026

L'article 1638 du code civil ( ) constitue la disposition spéciale applicable aux servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente, en complément de l'obligation générale de délivrance énoncée à l'article 1604 du même code ( ). […] que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel, dès lors qu'elle constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et non une prétention nouvelle soumise aux conditions des articles 564 à 567 du même code. […] Par ailleurs, la Cour a jugé irrecevable le pourvoi principal formé par le bénéficiaire du permis de construire, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

[…] Attendu que la société Méridien Breckwoldt reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 5 septembre 1991) d'avoir déclaré les tribunaux français incompétents pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur l'existence de la créance invoquée qu'après avoir statué sur la validité de la saisie, a violé l'article 567 du Code de procédure civile et le principe de compétence du « forum arresti » ;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 19/07977Infirmation partielle

[…] L'article 567 du Code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. […]

 Lire la suite…

[…] Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2019 par voie électronique, M. X demande à la cour, au visa des dispositions des articles 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989, L. 341-1 et suivants et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction alors applicable et des articles 625, 564 à 567 du code de procédure civile et sous divers rappeler et constater, de :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48