Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'appelant a encore invoqué que l'obligation de fournir une caution judiciaire serait contraire aux dispositions de l'article 14§1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme en soulevant qu'il avait droit à un procès équitable et à un recours effectif. […] chaque personne protégée a droit à un procès équitable. […] Par ailleurs la demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice que cause à l'intimé l'exercice abusif de l'appel n'est pas prohibée par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile (v. […]
Lire la suite…Quant à la recevabilité de l'appel incident de la société D) Conformément à l'article 571 alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile, l'appel incident a été interjeté dans le délai. En vertu de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. […]
Lire la suite…[…] Par actes en date des 19 et 22 janvier 2015, la SOCIETE FININ LIMITED a fait assigner le département du Val de Marne et la SELARL SMJ, prise en la personne de Maître J K, ès qualités de mandataire ad hoc de la SELARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE GERANCE FRAMAR, afin, en application des articles 582 à 592 du code de procédure civile :
Viole par fausse application les articles 592 du Code de procédure civile local d'Alsace-Lorraine et 110 du Code de commerce la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable et bien fondée la procédure locale sur titre par laquelle une banque, au profit de laquelle des lettres de change avaient été endossées et qui faute de paiement avait assigné le tiré accepteur, énonce que les effets, hors toute contestation sérieuse, avaient été signés par le tireur qui désignant le bénéficiaire par les initiales "M. […]
[…] Par assignation en tierce opposition sur le fondement des articles 582 à 592 du code de procédure civile, la société LA GOURMANDERIE demande à la cour, pour l'essentiel, de réformer l'arrêt susvisé et, statuant à nouveau, de dire que la créance dont se prévaut la société SOFIAG est prescrite à l'égard de la société LA GOURMANDERIE, et Zest pas justifiée en son quantum et de dire que la procédure de saisie immobilière ne peut se poursuivre'; […] Attendu qu'aux termes de l'article 2244 du code civil le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée';
[S] a formé un pourvoi en cassation, invoquant notamment la violation du principe de la contradiction, un défaut de motivation, ainsi qu'une atteinte à l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (protection de la propriété) et à l'article 6 § 1 de cette même Convention (droit à un procès équitable). La société HD Rain et les autres défendeurs au pourvoi ont contesté la recevabilité même de ce recours. […] Elle rappelle d'abord le principe applicable en combinant deux textes fondamentaux : « Il résulte de la combinaison des articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7, alinéa 2, […]
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