Article 594 du Code de procédure civile

Article 593Article 595

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Arrêt

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Voies de recours particulières La requête en interprétation est prévue à l'article 461 du CPC, au cas où l'arrêt serait obscur ou ambigu. Elle vise à obtenir des éclaircissements de l'auteur même de l'arrêt, c'est pourquoi elle revient devant la cour d'appel elle-même. La requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle est prévue à l'article 462 du CPC, tandis que la requête en omission de statuer est prévue à l'article 463 du CPC. Elles visent à réparer des erreurs ou omissions matérielles, même si la décision est passée en force de chose jugée. …

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Commentaires • 18

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1. Cour supérieure de justice, 17 octobre 2013, n° 1017-39213

kohenavocats.com · 18 mai 2026

Ils considèrent qu'aux termes de l'article 594 du nouveau code de procédure civile aucune mise en intervention ne serait reçue en appel. […]

2. Cour supérieure de justice, 23 décembre 2014, n° 1223-38679

kohenavocats.com · 12 mai 2026

B a déclaré baser sa demande à titre principal sur la garantie décennale, à titre subsidiaire sur l'article 1641 du Code civil et à titre encore plus subsidiaire sur l'article 1144 du Code civil. […] Le tribunal a déclaré fondée en son principe l'affaire principale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et il a retenu la responsabilité in solidum des défendeurs. […] Par application des dispositions de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, elles seraient partant autorisées à intervenir en instance d'appel, […]

3. Cour de cassation, 25 juin 2015, n° 0625-3489

kohenavocats.com · 9 mai 2026

d'office l'irrecevabilité du corps de conclusions récapitulatives déposé après la clôture de l'instruction, les juges d'appel ont partant violé l'article 224, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile, que ce faisant, alors qu'au vœu de l'article 65, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile, […] elle ne remplit pas les conditions pour faire tierce opposition ; Que le moyen manque dès lors en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont déclaré […] irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif qu'elle ne remplirait pas, […]

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Décisions • 201

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1. ARCEP, 18 février 2025, n° 25-0162-RDPI

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 36-11, D. 594 et D. 595 ; […]

2. Cour d'appel de Rennes, 7 janvier 2009, n° 07/02133Confirmation

[…] II – MOTIFS DE LA DECISION A – Sur la recevabilité de l'action en révision Cette action est réservée aux parties présentes ou représentées au jugement qui fait grief ( article 594 du Code de procédure Civile). C'est précisément pour ce motif que l'action introduite par l'appelant ne peut être tenue pour recevable au regard des dispositions de l'article 596 du Code de Procédure Civile. En effet, partie au jugement qui fait grief, en l'occurrence une ordonnance de référé , M. A D X a su au plus tard le 23 février

3. ARCEP, 23 juillet 2019, n° 19-1046-RDPI

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 36-11, D. 594 et D. 595 ; […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).