Article 594 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Décisions170


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 98-20.629, Inédit
Rejet

[…] en redressement judiciaire, qu'un tel jugement ne peut être contesté que par le représentant légal de la société, assisté des organes de la procédure collective, et que M. Y… était donc dépourvu de qualité et d'intérêt pour demander la révision dudit jugement, la cour d'appel a violé les articles 175 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Personne partie ou représentée à l'instance·
  • Recours en revision·
  • Recours en révision·
  • Qualités·
  • Sociétés·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Plan de cession·
  • Personnel·
  • Plan

2Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 novembre 2008, n° 2007F01059
Cour d'appel : Infirmation

[…] Le Tribunal constate que la Société FILHET ALLARD SAS et la CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE «CGPA» n'ont pas introduit l'action en révision qui pouvait l'être uniquement par une partie au jugement attaqué selon l'article 594 du code procédure civile, en l'occurrence la Société X Y SPLEEN SA. […]

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  • Sociétés·
  • Cabinet·
  • Garantie·
  • Assurances·
  • Recours en révision·
  • Vin·
  • Professionnel·
  • Vol·
  • Courtier·
  • Demande

3Tribunal de commerce d'Angers, 30 décembre 2015, n° 2015005624
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Ils concluent à la recevabilité du recours en révision sur le fondement des articles 593 et 594 du Code de Procédure Civile et au bienfondé de ce recours. […]

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  • Recours en révision·
  • Comité d'entreprise·
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  • Salarié
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