Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 3 JORF 19 mars 1986
Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
pendant 7 jours
[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] prononcée par la cour d'appel ; qu'à défaut d'une telle précision, ce troisième moyen ne saurait justifier la cassation escomptée et doit être rejeté comme dépourvu de pertinence ; Sur le quatrième moyen de cassation Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de la violation de l'article 844 du code de procédure civile, commerciale, sociale, […] que cela n'étant pas, il convient de le rejeter comme non fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation Attendu que le cinquième moyen fait grief à l'arrêt attaqué de la violation des articles […] 900 et 621 et suivants du Code de procédure civile, commerciale, […]
Lire la suite…VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » L'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l'irrecevabilité constatée a été régularisée. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Donne acte à M me C… du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X…, SCP X… ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que M me C…, ayant formé un premier pourvoi, le 27 avril 1992, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 25 février 1992, est irrecevable à former, le 25 mai 1992, un autre pourvoi contre ce même arrêt ;
[…] Vu l'article 621 du code de procédure civile ; […]
[…] Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 janvier 2016 qui a, au visa des articles 8, 528, 546, 550, 621, 367, 368, 765, 766, 907, 909, 911-1, 911-2, 912 du code de procédure civile, 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
[…] – Condamne la société SEICB SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi l'unique moyen de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le juge Mahamadou BERTE ; Vu les articles […] jugement par la SEICB SA, la Cour d'appel d'Abomey a rendu le 16 janvier 2020 l'arrêt objet du présent recours en cassation ; […] d'autre part, irrecevabilité du moyen unique soulevé à l'appui du pourvoi ; qu'en ce qui concerne l'irrecevabilité tenant à la violation des règles de forme de saisine de la Cour, la BIBE SA sur le fondement des articles […] 621 du code de procédure civile, commerciale sociale, administrative et des comptes ; […]
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