Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 3 JORF 19 mars 1986
Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
pendant 7 jours
(Article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibre du marché locatif). […] une contribution pour la justice économique devra être versée par la partie demanderesse, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. […] Droit de la construction Jurisprudences VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » Par sa décision du 6 juillet 2023 (n°22-12.741), la troisième Chambre civile de la Cour de cassation juge que l'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, […]
Lire la suite…[…] Donne acte à M me C… du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X…, SCP X… ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que M me C…, ayant formé un premier pourvoi, le 27 avril 1992, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 25 février 1992, est irrecevable à former, le 25 mai 1992, un autre pourvoi contre ce même arrêt ;
[…] Vu l'article 621 du code de procédure civile ; […]
[…] Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 janvier 2016 qui a, au visa des articles 8, 528, 546, 550, 621, 367, 368, 765, 766, 907, 909, 911-1, 911-2, 912 du code de procédure civile, 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » L'article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu'un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l'irrecevabilité constatée a été régularisée. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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