Article 621 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 19 mars 1986

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 3 JORF 19 mars 1986

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618.
Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
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Entrée en vigueur le 19 mars 1986

Commentaires


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 13-16.851, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 621 et 978 du code de procédure civile ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-17.493, Inédit
Irrecevabilité

[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que les consorts X… ayant formé un premier pourvoi le 10 mai 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° H 05-14.884, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° T 05-17.493, est irrecevable ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 96-16.029, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 621, 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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