H

a nn NA

Copi écutoire : R

OR AA ANS REPUBLIQUE FRANCAISE EUROLITEX

Copie aux demandeurs : 2 AU NOM OÙ PEUPLE FRANCAIS

Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe

A2 RG 2018013534

ENTRE : SARL EURO LITEX, dont le siège social est […] demanderesse : comparant par M^me Roxane MOLLICONE – SARL EUROLITEX

Mandataire

ET :

SARL GRAND HOTEL MALHER, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparant à l’audience publique et comparant à l’audience du juge chargé d’instrüuire l’affaire par X Y (R0G67) Avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société à responsabililé limitée EURO LITEX a pour activité la fourniture et la mise en œuvre de tissus d’ameublement. La société à responsabilité limitée GRAND HOTEL MAHLER exploite un hôtel à Paris.

Le 7 février 2012, GRAND HOTEL MAHLER a commandé des prestations de rideaux et tissus à EURO LITEX pour 64 301,70 euros. Les prestations réalisées pendant l’année 2012 ont été facturées le 31 décembre 2012,

En juillet 2013, GRAND HOTEL MAHLER a signalé des problèmes dans la réalisation : toutes ces réserves ont été levées en 2013, à l’exception d’une, la pose de bandes velcro sur les cache-sommiers, qui fait l’objet d’un désaccord entre les parties,

GRAND HOTEL MAHLER a procédé à des règlements en décembre 2012, mars 2013, février, mars, juillet, octobre 2014 et février 20158 : le solde impayé est de 2 000 euros.

Après plusieurs relances infructueuses, le 24 mai 2017 EURO LITEX a mis en demeure en vain GRAND HOTEL MAHLER de lui payer les 2 000 euros impayés. C’est pourquoi, le 7 décembre 2017, EURO LITEX a fait délivrer une sommation de payer, puis le 14 décembre 2017 sollicité le président du tribunal de commerce de Paris par une requête en injonction de payer.

Le 28 décembre 2017, EURO LITEX a obtenu du tribunal de céans une ordonnance d’injonction de payer, à laquelle GRAND HOTEL MAHLER 3 fait opposition,

Ainsi se présente l’affaire.

La procédure

+ 2 000 euros à titre principal,

« Les intérêts au taux légal, Ci &

45

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018013534 JUGEMENT OU VENDREDI 22/06/2018 16 EME CHAMBRE PAGE 2

+ 309 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

° 134,96 euros de frais accessoires,

+ Les dépens dont ceux de la présente ordonnance liquidés à la somme de 37,07 euros.

L’ordonnance a été signifiée le 9 janvier 2018 à personne habilitée du débiteur, au siège de GRAND HOTEL MAHLER.

° Condamner GRAND HOTEL MAHLER à payer le solde impayé, soit 2 000 euros, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du 1° janvier 2015,

+ Condsmner GRAND HOTEL MAHLER à payer une indemnité forfaitaire annuelle de recouvrement de 40 euros, soit 160 euros,

+ Condamner GRAND HOTEL MAHLER à payer 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

+ Condamner GRAND HOTEL MAHLER sux entiers dépens.

+ Débouter EURO LITEX de l’ensemble de ses demandes,

+ Condamner EURO LITEX à payer à GRAND HOTEL MAHLER la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

+ Condamner EURO LITEX aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure où régularisées par le juge chargé d''instruire l’affaire en présence des parties. A l’audience de mise en état du 29 mars 2018, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire.

À l’audience du 15 mai 2018 à laquelle les parties ont été convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d''instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 juin 2018. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Les moyens des parties

Aprés avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

F

TE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018013534

JUGEMENT OÙ VENDREDI 22/06/2018 16 EME CHAMBRE PAGE 3

A l’appui de ses demandes, EURO LITEX explique que :

— Les prestations commandées en 2012 ont été réalisées et facturées en 2012,

— GRAND HOTEL MAHLER n’a émis une liste de réserves en juillet 2013 que pour justifier son absence de règlement des factures d’EURO LITEX,

— Les paiements ont été effectués à hauteur de 97% à l’issue de plus de cinq années,

— Les réserves indiquées en 2013 ont toutes été levées en 2013, à l’exception de l’une d’entre elles. Cette prestation, des bandes velcro de fixation des cache-sommiers, n’était pas incluse dans le devis initial accepté par GRAND HOTEL MAHLER et a fait l’objet d’un devis complémentaire le 22 juillet 2013,

En réponse, GRAND HOTEL MAHLER réplique que :

— La prestation livrée par EURO LITEX est incomplète puisqu’elle ne comporte pas les bandes velcro des cache-sommiers, il y a donc lieu à soulever une exception d’inexécution et à ne pas payer le solde des travaux,

— EURO LITEX avait accepté une retenue de 10%, qui couvre donc largement le solde de 2 000 euros qui représente 3% de la facture totale,

— EURO LITEX aurait dû solliciter un expert judiciaire pour faire établir son respect des règles de l’art et ainsi déclarer sa prestation complète.

Discussion

4. Sur la recevabilité de l’opposition

Attendu que l’ordonnance d’injonction à payer & été signifiée à personne le 9 janvier 2018,

Attendu que l’opposition du 6 février 2018 a été formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile,

En conséquence,

2. Sur son mérite

Attendu que les prestations commandées par GRAND HOTEL MAHLER le 6 février 2012 ont été réalisées en 2012 et 2013, qu’il est établi que les réserves indiquées le 15 juillet 2013 ont toutes été levées en 2013 à l’exception de la fixation par bande velcro des caches sommiers,

Attendu d’une part que cette prestation de fixation par bande velcro des cache-sommiers ne figure pas dans le devis initial, pourtant détaillé et développé sur cinq pages, et attendu d’autre part que la mention « fixation par bandes velcro » figure expressément pour d’autres éléments distincts des cache-sommiers dans le devis accepté,

Attendu que par courriel du 19 juin 2014, GRAND HOTEL MAHLER confirmait à EURO LITEX « son intention de régler en plusieurs fois » et rappelait « son engagement à régler en fonction de sa trésorerie », mais ne faisait aucune allusion à cette absence de fixation des cache- sommiers, pourtant selon lui déterminante quatre années plus tard pour ne pas régler le solde des prestations commandées, TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG :2018013534 JUGEMENT OÙ VENDREDI 22/06/2018 16 EME CHAMBRE PAGE 4

Attendu que GRAND HOTEL MAHLER invoque une retenue de 10% acceptée par EURO LITEX, attendu que le texte exact daté du 11 septembre 2013 de cette retenue était : « nous vous accordons un blocage de 10% du marché, reste à régler la somme de 12 737,28 euros avant notre intervention. Restera un solde de 6 431,73 euros à remettre à notre collaborateur lorsque celui-ci interviendra », attendu que ce courriel mentionnait aussi « en ce qui concerne votre demande de fixation du velcro sur les cache-sommiers, nous vous avons déjà adressé par fax le 22 juillet notre devis (ci-joint copie), merci de nous le retourner signé », attendu que ce courriel n’a pas fait l’objet de réponse ou commentaire de la part de GRAND HOTEL MAHLER, donc que cette retenue de 10% ne peut valablement être aujourd’hui présentée comme une retenue au seul motif de l’absence de bandes velcro de fixation des caches sommiers,

Attendu que GRAND HOTEL MAHLER suggère qu’EURO LITEX aurait dû recourir à une expertise judiciaire préalable pour faire établir que l’absence de fixation des cache-sommiers par bande velcro était autorisée par les régles de l’art, mais attendu que GRAND HOTEL MAHLER n’a jamais mentionné son opposition au devis pour travaux supplémentaires du 22 juillet 2013, ni justifié son opposition au complet paiement pour ce motif précis,

HOTEL MAHLER de lui payer les sommes dues, mais que sa demande d’intérêts auprès du

Attendu enfin qu’EURO LITEX a régulièrement mis en demeure le 22 janvier 2014 GRAND tribunal n’est calculée qu’à compter du 1° janvier 2015, |

En conséquence, |

3. Sur la demande d’indemnité de recouvrement

Attendu que l’article L 441-6 du code de commerce stipule notamment que « out professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, » dont le montant est fixé par décrel à 40 euros, Attendu que cette indemnité n’a pas un caractère répétitif annuel mais concerne une indemnité allouée une fois pour une créance impayée et non le nombre des années de non- réglement,

de 40 euros, déboutant pour le surplus de la demande.

4. Surles autres demandes des parties.

4.1. Sur les demandes au titre de l’article 700.

Attendu qu’EURO LITEX, pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; > Le tribunal condamnera GRAND HOTEL MAHLER à verser la somme de 300 euros à EURO LITEX au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

73

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2018013534 JUGEMENT ou VENDREDI 22/06/2018 16 EME CHAMBRE PAGE 5

4.2. Sur les dépens.

Attendu qu’il succombe en ses prétentions, GRAND HOTEL MAHLER sera condamné aux dépens de l’instance, y compris les frais accessoires s’élevant à 134,96 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradicioire et en dernier ressort, se substituant à l’ordonnance du 28 décembre 2017 :

Dit l’opposition formée par GRAND HOTEL MAHLER recevable mais mal fondée ; + Condamne GRAND HOTEL MAHLER à payer à EURO LITEX la somme de 2 000 euros, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 1° janvier 2015 ;

+ Condamne GRAND HOTEL MAHLER à payer à EURO LITEX la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

+ Condamne GRAND HOTEL MAHLER à verser la somme de 300 euros à EURO LITEX au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

+ Condamne GRAND HOTEL MAHLER aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,24 € dont 16,33 € de TVA, y compris les frais accessoires s’élevant à 134,96 euros.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 mai 2018, en audience publique, devant M, Jacques-Olivier Simonneau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Véronique Guillot-Pelpel, MM. Alain Péron, Jacques-Olivier Simonneau.

Délibéré le 31 mai 2018 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Véronique Guillot-Pelpel, président du délibéré, et par M. Patrick Tramhel, greffier. T