Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 618 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] était prescrite, en application de l'article L.137-2 du code de la consommation ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que la seconde décide que l'action de la BFCOI est prescrite au regard de l'article L.137-2 du code de la consommation quand la première a rejeté le moyen de prescription fondé sur les dispositions de ce même article à l'égard de la même action ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer l'annulation des deux décisions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-17.152, Inédit
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X. se pourvoit donc en cassation, invoquant l'article 618 du code de procédure civile. À lire aussi Immobilier - achat dans le neuf : ce qu'il faut anticiper pour éviter les déconvenues La solution La Cour rejette son pourvoi. […] Elle estime que si l'article 618 peut être invoqué lorsque deux décisions… Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 43% à découvrir.
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