Article 618 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
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Commentaires


1Procédures : quand deux cours d’appel rendent des décisions contraires
leparticulier.lefigaro.fr · 15 janvier 2022

X. se pourvoit donc en cassation, invoquant l'article 618 du code de procédure civile. À lire aussi Immobilier - achat dans le neuf : ce qu'il faut anticiper pour éviter les déconvenues La solution La Cour rejette son pourvoi. […] Elle estime que si l'article 618 peut être invoqué lorsque deux décisions… Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 43% à découvrir.

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2011, 10-19.716, Inédit
Annulation

[…] Vu l'article 618 du code de procédure civile ; […]

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2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 septembre 2017, n° 16-19.355
Annulation

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] était prescrite, en application de l'article L.137-2 du code de la consommation ; que ces décisions statuant en sens contraire sont inconciliables en ce que la seconde décide que l'action de la BFCOI est prescrite au regard de l'article L.137-2 du code de la consommation quand la première a rejeté le moyen de prescription fondé sur les dispositions de ce même article à l'égard de la même action ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer l'annulation des deux décisions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-17.152, Inédit
Annulation

[…] Vu l'article 618 du code de procédure civile ; […]

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