Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
pendant 7 jours
Selon l'article 618 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, doit être dirigé contre les deux décisions et, lorsque la contrariété est (...)
Lire la suite…[…] constater que ce défaut d'extension est la conséquence de l'action en annulation de la dénonciation de l'accord du 12 juin 1976 par le syndicat CFDT, en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
[…] constater que ce défaut d'extension est la conséquence de l'action en annulation de la dénonciation de l'accord du 12 juin 1976 par le syndicat CFDT, en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
[…] constater que ce défaut d'extension est la conséquence de l'action en annulation de la dénonciation de l'accord du 12 juin 1976 par le syndicat CFDT, en toute hypothèse constater que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile s'opposent à ce qu'il soit jugé que la CRCANS a refusé frauduleusement ou fautivement toute négociation sur l'extension de l'indemnité de résidence à l'ensemble des salariés,
[…] dont le siège est …, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, […] avocat de M. […] Y… a formé le présent pourvoi contre l'arrêt du 2 avril 1998 et l'arrêt du 9 avril 1998 ; qu'il soutient que dans le cas où le pourvoi n° E 98-16.289 qu'il a formé contre l'arrêt du 2 avril 1998 serait rejeté, ces deux décisions étant contradictoires, il convient par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile d'annuler l'arrêt du 2 avril 1998 ; Mais attendu que, pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 précité, […]
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