Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] A ce sujet, il résulte des articles 640 et 641 du Code de procédure civile, que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, ne compte pas.
[…] Considérant que l'article 538 du Code de procédure civile dispose : « le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse »et de l'article 640 du même code prévoit que le délai court à compter de la notification;
[…] Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été réclamée par le destinataire ou que l'avis de réception ait été signé par une autre personne que le débiteur (Ass. plén., 7 avril 2006, n° 04-30.353).
Devant le tribunal de commerce : orale, mais avec avocat La procédure y est orale (article 860-1). […] Devant le tribunal de commerce, le juge chargé d'instruire l'affaire peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure (article 861-3, qui renvoie pour les conditions à l'article 861-1). […] Compter les délais : quatre règles, et une qui s'ajoute Les articles 640 à 643 gouvernent le calcul, et leur méconnaissance produit des erreurs d'un jour — celles qui coûtent le plus cher. […] Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642). […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 446-1, 485, 486, […]
Lire la suite…