Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 13
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.
Ces intéressés envoient une requête par courrier recommandé au juge des tutelles (article 1062 du Code de procédure civile), qui à son tour va faire reconnaître cette absence auprès du tribunal d'instance du lieu du domicile du disparu. […] Grâce à ce jugement, le juge peut prendre des mesures afin d'organiser la gestion des biens de l'absent, de ses intérêts et ceux de ses proches. […] Ce système de représentation de l'absent fait l'objet des mêmes mesures de protection que celles prises à la faveur de l'incapable majeur (article 1063 du Code de procédure civile). À ce stade de la procédure d'absence du décédé, l'absent est toujours considéré comme vivant, l'article 725, […]
Lire la suite…Mardi 12 novembre 2019, par // La documentation juridique Si vous êtes un particulier ou simplement pressé, j'ai publié sur ce blog une version raccourcie de l'article qui suit : Avez-vous le droit d'obtenir copie d'une décision de justice ?. […]
Lire la suite…
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
Lire la suite…