Entrée en vigueur le 26 février 2016
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 13
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.
Ces intéressés envoient une requête par courrier recommandé au juge des tutelles (article 1062 du Code de procédure civile), qui à son tour va faire reconnaître cette absence auprès du tribunal d'instance du lieu du domicile du disparu. […] Grâce à ce jugement, le juge peut prendre des mesures afin d'organiser la gestion des biens de l'absent, de ses intérêts et ceux de ses proches. […] Ce système de représentation de l'absent fait l'objet des mêmes mesures de protection que celles prises à la faveur de l'incapable majeur (article 1063 du Code de procédure civile). À ce stade de la procédure d'absence du décédé, l'absent est toujours considéré comme vivant, l'article 725, […]
Lire la suite…On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [18]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [20], et pour le jugement des crimes à l'article 306 alinéa 5 du même Code [21], […]
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Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
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