Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
pendant 7 jours
Au visa des articles L741-1 L742-1 L743-4 L742-4 R742-1 CESEDA Sachant qu'il est de jurisprudence constante que les dispositions des articles 641 et 642 du Code de procédure civile ne sont pas applicables (Avis de la Cour de Cassation du 7/01/2025 n° pourvoi 24/70008) "Le délai de quatre jours prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, doit être décompté en prenant en compte le jour de la notification
Lire la suite…En voici les éléments prinicpaux Point de départ du délai de recours contentieux Article R. 281-4 du LPF : « Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. […] Le recours gracieux formé contre la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur cette réclamation - réclamation qui constitue un préalable obligatoire à toute saisine du juge - ne saurait conserver le délai de recours contentieux. […] Rappel : en application de l'article 642 du code de procédure civile, applicable devant le juge administratif, si le jour au cours duquel le délai expire est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Catherine BREUIL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] L'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
[…] L'appel est recevable comme ayant été formé le dernier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'appel de 24 heures en application des articles R 555-12 du CESEDA et 642 du code de procédure civile.
[…] Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. […]
La computation s'opère selon les articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de la signification ne compte pas et le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. […]
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