Entrée en vigueur le 2 mai 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 6 et 9 JORF 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986
En France, la signification des actes et, a fortiori, des décisions de justice relève du monopole des huissiers de justice (article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers). […] Or, la signification par NFT est également une signification dématérialisée. […] Selon l'article 662-1 du Code de procédure civile, « La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 662 du code de procédure civile, si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que la destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
[…] La SA Globecast France, par conclusions transmises par voie électronique le 8 août 2018, demande à la cour, sur le fondement des articles 122, 486, 490, 662 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1152 du Code civil, de l'article D.411-5 du Code de commerce de :
[…] Il convient donc, en application des articles 662 et 42 du code de procédure civile, d'inviter la demanderesse à assigner Monsieur X devant le tribunal de grande instance d'EVREUX, juridiction territorialement compétente.
805 du code de procédure civile. […] [O], assigné en les formes de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat. A l'audience, […] a été retourné par les services postaux avec la mention « non réclamé », mais également avec l'indication de la nouvelle adresse à laquelle M. […] [O] a fait suivre son courrier depuis le 1er avril 2021 ([Adresse 4]), et a en conséquence indiqué qu'elle envisageait, en application de l'article 662 du code de procédure civile, de prescrire d'office à l'appelante de faire re-signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à l'intimé, […]
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