Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 67 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Toute déviation peut être retenue contre vous comme une « demande non conforme » caractérisant une faute au sens de l'article 1304-3 du Code civil (ancien article 1178). La jurisprudence est stricte sur ce point. […] Un point technique qui a sauvé plusieurs dossiers : la Cour de cassation retient que c'est la date d'envoi de la LRAR qui compte, pas la date de réception, en application de l'article 668 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-18.768 CPH - Les possibilités de poursuite de l'instance après une décision de caducité Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. […] Ainsi, les dispositions applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de référé régie par les articles 484 et suivants du code de procédure civile. […] Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et l'article 669 énonce que la date d'expédition d'une notification par voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
[…] Attendu qu'en application de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ; que conformément aux articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
[…] Vu les articles R.211-1 et suivants du Code de l'expropriation, Vu l'article 2241 du Code civil et l'article 2242 du Code civil, Vu les articles 641, 642 et 668 du code de procédure civile, REFORMER le jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en date du 31 août 2016 (n° RG 16/0005) en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la ville de Roanne et condamné cette dernière à verser à Monsieur et Madame X la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; CONSTATER que l'offre de prix d'un montant de 223 000 euros faite par la ville de Roanne est conforme à la valeur vénale réelle du bien ;
L'article L. 145-4 du code de commerce ménage cependant au preneur une porte de sortie : il peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale — au terme de la troisième année, de la sixième, puis à la fin du bail. […] Le bailleur, lui, ne dispose pas de la même liberté : il ne peut, en principe, reprendre les lieux qu'au terme des neuf ans, en délivrant congé et, le plus souvent, en payant une indemnité d'éviction. […] Pour les congés délivrés avant le 14 mars 2016, la notification par lettre recommandée relevait de l'article 668 du code de procédure civile : à l'égard du preneur, la date retenue était celle de l'expédition. […]
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