Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 4 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Cette situation est d'autant plus choquante lorsqu'il s'agit de procédures engagées devant la juridiction des référés sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. […] Il s'en déduit que le défendeur à une telle procédure de référé qui, comme la société X en l'espèce, a formulé toutes protestations et réserves, ne peut être qualifié de partie perdante au sens de l'article 686 du code de procédure civile. […] Crédit photo : © Rafa Irusta - Fotolia.com Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2014, arrêt n° 23/14, RG : 13/00067), […]
Lire la suite…PROCEDURE Par actes du 2 août 2006 signifiés selon l'article 686 du Code de Procédure civile à eBay Inc. et eBay International AG, LOUIS VUITTON MALLETIER demande au tribunal de : - Condamner in solidum eBay Inc. et eBay International ÀG à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 7.920.000 € à titre de redevance indemnitaire, […]
Lire la suite…[…] — que l'huissier de justice a expédié le 8 avril 1997 la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue à l'article 686 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […]
[…] 2) vu l'article L231-1 du code des procédures civiles d'exécution et 503 et 677 du code de procédure civile, constater que : […] L'huissier instrumentaire, domicilié à Aix en Provence a certifié la signification par remise de l'acte au Parquet général pour signification à l'étranger et expédié la LRAR prévue à l'article 686 du code de procédure civile contenant une copie certifiée conforme de l'acte ;
[…] Il peut cependant être observé qu'au bas de l'assignation, l'huissier a mentionné avoir adressé copie de l'acte par voie postale conformément à l'article 660 du code de procédure civile, alors que c'est en réalité l'article 686 qui s'applique, lequel porte, à la différence de l'article 660, obligation d'indiquer de façon très apparente que la copie de l'assignation adressée par courrier ne constitue qu'une simple copie de l'acte.
rappel (article R322-21 du CPCE). […] L 141-2 du code des procédures civiles d'exécution) ; la solution, traditionnelle, vaut évidemment pour la saisie immobilière. […] L'ancien article 686 de l'ancien Code de procédure civile prévoyait que la partie saisie ne peut, à compter de la publication du commandement, « ni aliéner, ni grever de droits réels les immeubles saisis, à peine de nullité ». […] Reste que les textes ont changé ; selon l'article L321-2 du Code des procédures civiles d'exécution, « l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. […]
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