Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 11
S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659.
[…] Aux termes des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1ou selon le cas, à l'article 687-1 e cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. […] 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687;
[…] — constaté que toutes les conditions prévues par les articles L.311-2, L.3 1 1-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies , […] Selon l'article 688 du code de procédure civile, 'La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. […] 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européens ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;
[…] — condamné M. [X] [O] à payer à la société Synergie Constructions une indemnité procédurale de 1 500 euros, outre les dépens. […] En vertu de l'article 687-2 du code de procédure civile, 'la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Le tribunal avait alors enjoint à la demanderesse de délivrer une nouvelle assignation dans le respect de l'article 687-1 du code de procédure civile. […]
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