[…] Aux termes des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1ou selon le cas, à l'article 687-1 e cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. […] 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687;

[…] Par actes de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, puis du 26 décembre 2025 (ayant l'objet de l'établissement d'un procès-verbal de vaines recherches, en application de l'article 659 du code de procédure civile, et 687-1 du même code, les défendeurs résidant à l'étranger), […] — les procès-verbaux de l'assemblée générale ordinaire du 19 mai 2022 votant l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2021, le vote du budget rectificatif prévisionnel pour l'exercice N+1 du 01/01/2022 au 31/12/2022, et le vote du budget prévisionnel pour l'exercice N+2 du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;