Article 689 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
1 texte cite l'article

Commentaires


3Signification d’un acte d’huissier : validité en l'absence momentanée du destinataire
Assouslegrand · blogavocat · 7 février 2022

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 689 du même code, les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 8 novembre 2018, n° 17/11448
Infirmation partielle

[…] — la condamner aux entiers dépens, ceux de première instance distraits au profit de M e Evelyne Tiquet Million, avocat aux offres de droit ainsi qu'à ceux d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 689 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Compagnie d'assurances·
  • Habitat·
  • Assurance maladie·
  • Préjudice·
  • Demande·
  • Déficit fonctionnel temporaire·
  • Expertise·
  • Dépense de santé·
  • Sapiteur·
  • Poste

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-12.120, Inédit
Rejet

[…] 1°/ qu'il résulte des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile que la signification d'un acte par un huissier de justice, lorsque la signification à partie est impossible, doit être faite au domicile du destinataire de l'acte ; que la cour d'appel, saisie de la régularité de la signification, n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'acte avait été délivré au domicile du destinataire de l'acte ; qu'en décidant cependant que la signification était régulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

 Lire la suite…
  • Signification·
  • Acte·
  • Domicile·
  • Huissier de justice·
  • Languedoc-roussillon·
  • Procès civil·
  • Cour d'appel·
  • Caisse d'épargne·
  • Prévoyance·
  • Principe

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-21.824, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ que, selon l'article 689 du code de procédure civile, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est toujours valable quel que soit le lieu où elle est délivrée ; qu'il en résulte que la notification de la décision de préemption au domicile réel du propriétaire, […]

 Lire la suite…
  • Rétractation unilatérale de l'offre de vente·
  • Déclaration d'intention d'aliéner·
  • Rétractation de l'offre de vente·
  • Droit de préemption urbain·
  • Date à prendre en compte·
  • Exercice par la commune·
  • Détermination vente·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Rétractation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.