Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.
pendant 7 jours
[…] Si, lorsqu'il procède à la signification d'un acte à une personne physique, le commissaire de justice peut effectuer une remise à personne en tout lieu en application de l'article 689 du code de procédure civile, le code de procédure civile établit cependant une hiérarchie dans les modes de signification. Ainsi :
[…] Aux termes de l'article 689 du code de procédure civile, la notification est faite au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. […]
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les époux Y… de leur moyen de nullité tiré de l'inobservation du délai visé à l'article 694 de l'ancien Code de procédure civile disposant que dans un délai de 8 jours à compter de la date du dernier exploit de notification, mention de la notification prescrite à l'article 689 devra être faite en marge du commandement publié au bureau des hypothèques alors que, selon le moyen, l'article 694 de l'ancien Code de procédure civile ne vise que deux délais dont le premier est prévu dans son alinéa premier et le second dans son alinéa troisième ; qu'en revanche, […]
L'article 503 du Code de procédure civile dispose quant à lui que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, […] De manière générale, l'article 689 du même Code prescrit que les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. […] Aux termes de l'article 649 du Code de procédure civile, […] de sorte que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON sera condamnée à lui verser la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif, […]
Lire la suite…