Article 689 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires22


1Défendez-vous contre les significations illégales des huissiers de l’URSSAF !
rocheblave.com · 28 octobre 2023

L'article 654 du code de procédure civile pose le principe que « La signification doit être faite à personne. » L'article 655 du code de procédure civile dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] #8217;article 659 du code de procédure civile. […] Selon l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] La signification de la contrainte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse autre que la dernière adresse connue du créancier, est irrégulière.

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2[Jurisprudence] Une signification qui fait des vagues
Alexandre Duflos · Lexbase · 21 août 2023

3Comment contester une saisie attribution par l’URSSAF ?
rocheblave.com · 16 août 2023

[…] L'absence de respect des dispositions légales exigées par l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution a donc causé un grief au débiteur qui n'a pu procéder à ces vérifications et il convient de déclarer nul le procès-verbal de saisie attribution[12]

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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 avril 2008, n° 08/50946

[…] M. Y n'a pas comparu. Le conseil de M. X a été invité à l'audience à s'expliquer sur la nullité de l'assignation. Aux termes de l'article 689 du Code de procédure civile , “les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.” L'article 693 dudit Code précise que ces dispositions doivent être observées à peine de nullité.

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  • Assignation·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 8 novembre 2018, n° 17/11448
Infirmation partielle

[…] — la condamner aux entiers dépens, ceux de première instance distraits au profit de M e Evelyne Tiquet Million, avocat aux offres de droit ainsi qu'à ceux d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 689 du code de procédure civile.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 octobre 2016, n° 15/09781
Infirmation partielle

[…] — condamner la société Assurances Banque Populaire à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en première instance et à la même somme pour les frais irrépétibles exposés en appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 689 du code de procédure civile.

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