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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique 12e ch à 11h30 (impécuniosités), 26 sept. 2012, n° 2012048986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2012048986 |
Texte intégral
— - TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT RENDU LE 26 septembre 2012 . Audience Publique 12ème ch à 11H30 (Impécuniosités)
[…]
SARL SOGEXIA .
[…] . . No D’IMMATRICULATION AU RCS ; 513903377
[…]
N° de PC : P201103426 " N° de RG : 20120489B6
IMPECUNIOSITE TOTALE SCP BROUARD DAUDE EN LA […]
Par jugement en date du 26 juillet 2012 le tnbunal a prononcé la clôture pour 1nsuft« issance d’ actlf a – l’égard de SARL SOGEXIA et renvoye la cause et les parties à fin de constater l’mpécuniosite totale de la procédure de liquidation. . SCP BROUARD-OAUDÉ EN LA […] a depose son compte-rendu de fin . de mission. . La consistance des actifs n’a pas permis la rémunération integrale du Mandatawe de Justice Vu la proposition de MONSIEUR X, JUGE COMMISSAIRE, ' . . "- Vu les articles L.663-3 et R&63-41 du Code de Commerce, . Attendu qu’il resulte des pièces produites que SCP BROUARD-DAUDÉ EN LA […] n’a encaissé au titre de ses honoraires aucune somme,
Que dans ces conditions il lui sera alloué la somme reglementawement fixée à 1500 euros. .
BAR CES MQIIÈ S
. – Le tribunal constate l’mpecumos:te totale des operations de liquidaüon judiciaire de : SARL SOGEXIA
« Dit qu’il sera alloué à SCP BROUARD-DAUDE EN LA […] 1500 :
euros à titre d’indemnité, : -- 11 . Dit que le present Jugement sera executcure par provisuon, .
Retenu, délibéré et prononce à l’Audience publique où suegeaient
Monsieur SWIDERSKI Président présidant l’audience, Madame MAEGHT Juge, Mons:eur JOURDAN Juge, assistés de Madame GOUGELET Greffier.
La minute du Jugement est s:gnee par Monsieur Y juge president l’ audience et Madame
. GOUGELET Greffier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris "_ > "- 1 01/10/2012 11:42:42 Page 1/1 (1) e . . *128242784*
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