Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] dont frais de signification de la contrainte et à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, […] pourvoi n° 04.30-353) qu'à la différence de la contrainte , la mise en demeure n'est pas de nature contentieuse et les dispositions des articles 640 à 694 du Code de procédure civile (et notamment l'article 670 précisant que la notification est réputée faite lorsque l'avis de réception est signé), ne lui sont pas applicables. […] [K] [N] la somme de 1 000 euros, […]
Lire la suite…E. un acte l'informant de la saisie déjà pratiquée, comme la loi l'impose (articles R. 211-3 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution). […] E. a décidé de contester ces mesures en confiant son dossier au cabinet COINTET AVOCAT. […] La défense : pointer les irrégularités Maître COINTET a mis en avant plusieurs arguments devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de MEAUX : Caducité du titre exécutoire : selon l'article 478 du Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire devient caduc s'il n'est pas signifié dans les 6 mois de sa date. […] Nullité de la signification : en application des articles 659, 693 et 694 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Si l'acte invoqué constitue effectivement un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, et que sa cession à la SA BCI D que son opposabilité à Monsieur Z A ne sont pas contestées, il convient d'analyser s'il est le fondement d'une créance liquide et exigible envers Monsieur Z A. […] La nature et l'objet de ces jugements de prorogations découlent de l'article 694 de l'ancien Code de procédure civile, applicable à l'époque, selon lequel le commandement publié cesse de produire ses effets, à savoir indisponibilité du bien concerné et immobilisation des fruits, si dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication.
[…] En application de l'article 694 du Code de Procédure Civile Ancien, le commandement publié cesse de produire effet, si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication, mentionnée en marge de cette publication, ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication, également mentionné en marge.
[…] La signification n'ayant pas été faite au siège social de la société ni à un établissement secondaire autonome, et n'ayant pas été remise à une personne habilitée à la recevoir, les prescriptions de l'article 690 du code de procédure civile n'ont pas été respectées. L'irrégularité de la signification de l'ordonnance de référé a nécessairement causé un grief à l'appelante qui n'a pu exercer son droit d'appel dans le délai qui lui était imparti. Il s'ensuit que cette signification doit être annulée en application des articles 693 et 694 du code de procédure civile.
La saisie-arrêt aurait été introduite en vertu des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile et une telle saisie ne pourrait être validée que si elle est justifiée par une créance certaine, liquide et exigible. […]
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