Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section VII : Dispositions diverses
Article 693 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
Commentaires • 27
[…] Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. […] L'article 693 du même code prescrit le respect des dispositions à peine de nullité, l'article 114 exigeant la démonstration d'un grief.
Lire la suite…Les articles 654 et 655 du Code de procédure civile disposent : […] L'article 693 du même code prescrit le respect des dispositions à peine de nullité, l'article 114 exigeant la démonstration d'un grief. […] La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sera ordonnée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'aux termes des articles 654,659 et 693 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ;
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[…] Par dernières conclusions du 4 octobre 2022, [I] [E] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 114, 122, 473, 478, 561, 564, 654, 655, 656, 693 et 694 du code de procédure civile, L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et R.3252-1 du code du travail,
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3. Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 2 juin 2022, n° 22/00019
[…] — dit qu'au regard des dispositions des articles 693 et 855 du code de procédure civile, aucune des irrégularités soulevées ne faisant grief ni à Mme [C] et M. [W], les moyens soulevés n'étaient pas fondés ;
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[…] Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. […] L'article 693 du même code prescrit le respect des dispositions à peine de nullité, l'article 114 exigeant la démonstration d'un grief.
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