Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
pendant 7 jours
La question de droit centrale portait sur le point de savoir si les diligences accomplies par le commissaire de justice étaient suffisantes au regard des exigences des articles 654 et 659 du code de procédure civile, et, dans la négative, […] Le texte impose à l'huissier de relater avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire. […] L'annulation de l'assignation et du jugement en raison du grief causé L'article 693 du code de procédure civile prévoit que la nullité d'un acte de procédure peut être prononcée si l'irrégularité a causé un grief à la partie qui l'invoque. […]
Lire la suite…L'article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit en effet que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. […]
Lire la suite…[…] La signification n'ayant pas été faite au siège social de la société ni à un établissement secondaire autonome, et n'ayant pas été remise à une personne habilitée à la recevoir, les prescriptions de l'article 690 du code de procédure civile n'ont pas été respectées. L'irrégularité de la signification de l'ordonnance de référé a nécessairement causé un grief à l'appelante qui n'a pu exercer son droit d'appel dans le délai qui lui était imparti. Il s'ensuit que cette signification doit être annulée en application des articles 693 et 694 du code de procédure civile.
[…] — 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Selon l'article 693 du même code, le respect de ces dispositions s'impose à peine de nullité.
[…] Les dispositions légales des articles 653 à 659 du code de procédure civile qui réglementent les significations d'actes par huissier de justice, notamment la signification d'un jugement ou d'une assignation à comparaître, doivent, selon l'article 693 du code de procédure civile, être observées à peine de nullité; nullité qui, selon l'article 694 du même code, […] qui a été formé le 5 février 2020, plus de quinze jours après la signification du jugement intervenue le 26 novembre 2019, alors que les dispositions de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution disposent que l'appel du jugement d' orientation doit être formé dans les quinze jours de sa signification.
Et si la partie adverse obtient l'incompétence sur le fondement de l'article 4 sans que le juge ait examiné l'article 10, le moyen de cassation est acquis : dans l'affaire de 2022, […] la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. Le problème saute aux yeux : par hypothèse, […] et le mot « exclusivement » de l'article 841 donne prise à la contestation. […] Et voici la sanction, que peu de confrères ont en tête : l'article 693 du code de procédure civile prescrit à peine de nullité l'observation des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, […]
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