Article 693 du Code de procédure civile

[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 3 juillet 2015 par le X, Monsieur Y A, appelant, demande à la cour de : In limine litis, Vu les articles 654 et suivants, 693 et 114 du code de procédure civile, — le dire recevable et bien fondé en son exception de nullité, — prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 7 janvier 2015, – prononcer, en conséquence, la nullité des actes postérieurs et subséquents, en particulier celle du jugement entrepris,

[…] L'article 680 du code de procédure civile dispose que : «l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie». Ces dispositions sont prescrites à peine de nullité ainsi que le prévoient les articles 693 et 694 du même code dans leur renvoi aux articles 112 et suivant régissant la nullité des actes de procédure.