Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

pendant 7 jours
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (article 497 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…La doctrine lit l'article 766 comme visant tout concluant, demandeur compris. […] Elle vise la caducité, l'irrecevabilité de l'appel, l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910, celle des actes en application de l'article 930-1, et les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel. […] Les articles 654 à 659 CPC sont prescrits à peine de nullité (art. 693 CPC), et l'acte du commissaire de justice doit porter, également à peine de nullité, les nom et domicile du destinataire ou, pour une personne morale, sa dénomination et son siège social (art. 648, 4° CPC). […]
Lire la suite…[…] La signification n'ayant pas été faite au siège social de la société ni à un établissement secondaire autonome, et n'ayant pas été remise à une personne habilitée à la recevoir, les prescriptions de l'article 690 du code de procédure civile n'ont pas été respectées. L'irrégularité de la signification de l'ordonnance de référé a nécessairement causé un grief à l'appelante qui n'a pu exercer son droit d'appel dans le délai qui lui était imparti. Il s'ensuit que cette signification doit être annulée en application des articles 693 et 694 du code de procédure civile.
[…] — 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Selon l'article 693 du même code, le respect de ces dispositions s'impose à peine de nullité.
[…] Les dispositions légales des articles 653 à 659 du code de procédure civile qui réglementent les significations d'actes par huissier de justice, notamment la signification d'un jugement ou d'une assignation à comparaître, doivent, selon l'article 693 du code de procédure civile, être observées à peine de nullité; nullité qui, selon l'article 694 du même code, […] qui a été formé le 5 février 2020, plus de quinze jours après la signification du jugement intervenue le 26 novembre 2019, alors que les dispositions de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution disposent que l'appel du jugement d' orientation doit être formé dans les quinze jours de sa signification.
Une mention absente ou fausse empêche le délai de courir (article 680 du code de procédure civile). […] Les modalités du recours : juridiction, forme de l'acte, constitution d'avocat, formalités dont dépend la validité du recours. […] L'article 693 sanctionne par la nullité l'inobservation des prescriptions de l'article 680, et la nullité pour vice de forme suppose en principe la preuve d'un grief (art. 114 CPC). […]
Lire la suite…