Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
pendant 7 jours
[…] a ordonné la mainlevée de la saisie- arrêt pratiquée le 8 octobre 2012, a dit la demande reconventionnelle recevable, a dit cette demande non fondée et en a débouté, a dit la demande d'BB.) basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 1.000 EUR, a condamné la société AA.) à payer à BB.) la somme de 1.000 EUR sur base de l'article 240 du no uveau code de procédure civile et a dit non fondée la demande de la société AA.) basée […] sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 693 du nouveau code de procédure civile, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, […]
Lire la suite…[…] a ordonné la mainlevée de la saisie- arrêt pratiquée le 8 octobre 2012, a dit la demande reconventionnelle recevable, a dit cette demande non fondée et en a débouté, a dit la demande d'X.) basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 1.000 EUR, a condamné la société SOC1'.) à payer à X.) la somme de 1.000 EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et a dit non fondée la demande de la société SOC1'.) […] basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 693 du nouveau code de procédure civile, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, […]
Lire la suite…[…] La signification n'ayant pas été faite au siège social de la société ni à un établissement secondaire autonome, et n'ayant pas été remise à une personne habilitée à la recevoir, les prescriptions de l'article 690 du code de procédure civile n'ont pas été respectées. L'irrégularité de la signification de l'ordonnance de référé a nécessairement causé un grief à l'appelante qui n'a pu exercer son droit d'appel dans le délai qui lui était imparti. Il s'ensuit que cette signification doit être annulée en application des articles 693 et 694 du code de procédure civile.
[…] — 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Selon l'article 693 du même code, le respect de ces dispositions s'impose à peine de nullité.
[…] Les dispositions légales des articles 653 à 659 du code de procédure civile qui réglementent les significations d'actes par huissier de justice, notamment la signification d'un jugement ou d'une assignation à comparaître, doivent, selon l'article 693 du code de procédure civile, être observées à peine de nullité; nullité qui, selon l'article 694 du même code, […] qui a été formé le 5 février 2020, plus de quinze jours après la signification du jugement intervenue le 26 novembre 2019, alors que les dispositions de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution disposent que l'appel du jugement d' orientation doit être formé dans les quinze jours de sa signification.
L'intimé soulève en premier lieu la nullité de l'acte d'appel du 5 décembre 2012 sur base des articles 153 et 585 du nouveau code de procédure civile puisque l'adresse y indiquée par B.) ne serait pas son adresse réelle; en effet, il aurait été rayé d'office, le 11 avril 2011, […] en tant que tiers-saisis, pas à figurer dans le jugement du 17 octobre 2012 en tant que parties au litige. De plus, les articles 693 et suivants du nouveau code de procédure civile applicables à la saisie- arrêt de droit commun ne prévoiraient pas les conditions que les appelants tentent d'imposer. […] jusqu'à solde, les condamne, en outre, conjointement, […]
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