Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 10, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
L'assignation est l'acte d'commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (article 55 du Code de procédure civile). « L'assignation est l'acte d'commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. » La demande est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur (article 751 du Code de procédure civile). […] La Cour de cassation a, en effet, eu l'occasion de préciser, […] Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile. […] En savoir plus sur la procédure en comptes, […]
Lire la suite…[…] Reçoit les parties en leurs demandes plus amples ou contraires, les dit mal fondées, les en déboute. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 80,85 €uros, dont TVA 13,25 €uros. Délibéré par MM. Z, MORANCY et BOURGES. Prononcé à l'audience publique de la 7*"* – Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 6 Mars 2009 composée en conformité avec l'article 452 du Code de Procédure Civile. La minute du jugement est signée par M. Z,. Président du délibéré et Valérie MOUSSAOUI, Greffier. M. BOURGES, Juge-Rapœ% %
[…] Selon ce qui résulte des articles 709 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande d'ordonnance de taxe, qui doit être appréciée par le juge taxateur au regard des dispositions du décret du 30 juillet 1980 fixant les règles de leur tarif, lesquelles sont d'ordre public s'agissant d'officiers publics ministériels, et le magistrat ayant l'obligation de procéder à tous les redressements nécessaires pour rendre le compte conforme à ces règles.
[…] DISONS qu'en application de l'article R&63-39 du Code de Commerce, la demande de taxe peut être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry, elle doit être motivée. Le Président du Tribunal de Commerce de Chambéry ou le Magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le tribunal a ensuite jugé que la déclaration affirmative de la société CREDIT AGRICOLE satisfaisait aux prescriptions de l'article 709 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande tendant à la voir déclarer débitrice pure et simple des causes de la saisie était devenue sans objet. […] L'article 568 du code de procédure civile [actuel article 704 du nouveau code de procédure civile], se borne à exiger un jugement ; il n'exige pas qu'il soit passé en force de chose jugée (cf. […]
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