Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :
1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ;
2. La teneur des articles 714 et 715.
Ils ont estimé que la sociétéSOCIETE3.)a ainsi contrevenu à l'article 707 du nouveau code de procédure civile et ont demandé de la déclarer débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt au vœu de l'article 713 du même code, et de la condamner à leur payer le montant de 3.538.404,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes des articles 704 à 713 du Nouveau code de procédure civile le magistrat délégué en matière de taxe et contestation des dépens statue sur les contestations après vérification des dépens qui lui sont soumises après avoir provoqué les observations de l'adversaire, qu'il a la faculté de renvoyer l'affaire à l'audience ;
[…] Cependant, en application de l'article 713 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier. Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :
[…] Il s'ensuit que l'absence de notification du recours à toutes les parties au litige, sanctionnée par l'irrecevabilité du recours (art. 715), doit être relevée d'office par le juge (civ. 2 e . 20 nov.2003) et que la cause de cette irrégularité, si elle s'explique par une inexactitude de la notification de l'ordonnance de taxe, ayant induit en erreur le contestant, doit se traduire par la nullité de cet acte, ainsi que le prévoit expressément l'article 713 du code de procédure civile.
Au vu de ces éléments, les appelants sont d'avis que, par réformation du jugement entrepris, l'intimée devrait être condamnée sur base de l'article 713 du nouveau code de procédure civile, à leur payer la somme de 5.000.000 d'euros, sinon à leur transférer les montants de 25.130,45 euros et de 201.151,05 euros. […] L'article 704 du nouveau code de procédure civile dispose que « le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie- arrêt ou l'opposition valable ». […]
Lire la suite…