Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 713 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :
1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ;
2. La teneur des articles 714 et 715.
Commentaires • 19
Il résulte de l'article R. 663-38 du Code de commerce que la décision statuant sur la rémunération de l'administrateur n'a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, de sorte que les règles posées par ce texte sur le contenu de la notification de cette décision, qu'il réserve au débiteur, ainsi que celles posées par l'article 713 du Code de procédure civile auquel l'article […]
Lire la suite…Les entreprises en plan de sauvegarde ou redressement face au Covid-19 Les entreprises bénéficiant de plans de sauvegarde ou de redressement sont, dans le contexte sanitaire actuel, particulièrement exposées au risque de défaillance. Dans ce contexte, des mesures ont été prises s'agissant de la prolongation de la durée de ces plans de sauvegarde ou de redressement. Si ces mesures apparaissent opportunes compte tenu du contexte, elles laissent néanmoins en suspens un certain nombre de questions. > Lire la suite
Lire la suite…Décisions • 360
[…] DISONS notre ordonnance exécutoire par minute, en application de l'Art. 713 du CPC, […]
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[…] Il invoque la nullité de la signification de l'ordonnance de taxe (du 26 février 2015) à défaut de mention des dispositions de l'article 713 du code de procédure civile et soutient que la recevabilité du recours n'est pas subordonnée à l'envoi des motifs du recours à l'L dans le délai prévu par l'article 715 du code de procédure civile, l'article 724 ne prévoyant aucun délai de dénonciation au technicien.
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 23 novembre 2023, n° 23/00639
[…] Il convient en conséquence, s'agissant du commandement portant sur la somme de 70 681,43 euros, de rouvrir les débats sur ces points, en invitant M. [G] à justifier du caractère exécutoire des ordonnances de taxe dont il poursuit l'exécution forcée, les exemplaires de ces décisions versés aux débats n'étant pas revêtus de la formule exécutoire comme l'exige l'article 713 du code de procédure civile, et à défaut de justification de leur signification à Mme [U] conformément aux prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, et de l'existence d'un titre à l'égard de Mme [U], s'agissant des dépens constitués par les frais d'avoués de la Société Générale et de la société Sogeprom, à défaut de justification par M. [G] de ce qu'il a réglé les sommes dues à ce titre à ces sociétés.
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