Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 août 2022, enregistrée le 1er septembre 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B A.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Montreuil le 31 mai 2022, et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2024, le 15 avril 2024 et le 12 juin 2024, M^me B A, représentée par M^e Chanlair, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de la Garenne-Colombes a rejeté sa demande tendant au paiement de 96 jours épargnés sur son compte épargne temps (CET), de 65 jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT), de 15 jours de congés annuels non pris au titre des années 2020 et 2021, et de 31,5 jours au titre du solde des heures supplémentaires réalisées entre 2011 et 2017 ;

2°) d’enjoindre à la commune de la Garenne-Colombes de lui verser les sommes correspondantes au montant total de son CET, déduit du forfait d’heures supplémentaires et des heures supplémentaires transformées en jours de récupération, sommes assorties des intérêts de retard capitalisés pour former eux-mêmes intérêts, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de La Garenne-Colombes à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts de retard capitalisés pour former eux-mêmes intérêts, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de paiement des jours inscrits au CET :

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que son CET ne comporte aucune contradiction, et que les ratures qu’il comporte ont été effectuées sur ordre de sa hiérarchie afin de transformer ses jours de congés posés en jours de récupération et abonder le CET des jours non pris, afin d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires ;

En ce qui concerne la décision de refus de paiement des congés :

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la rémunération de jours de congés non pris peut être reportée sur une année suivante lorsque l’intéressée est en fin de relation de travail ;

En ce qui concerne la décision de refus de paiement des RTT non pris entre 2014 et 2018 :

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que ces journées ont été remplacées par des jours de repos compensateurs d’heures supplémentaires à la demande de sa hiérarchie et n’ont pas déjà fait l’objet d’une alimentation du CET ou d’une indemnisation ;

En ce qui concerne la décision de refus de paiement des heures supplémentaires :

— son évaluation du montant d’heures supplémentaires à indemniser est exacte ; même si le forfait d’heures supplémentaires qu’elle a perçu n’était pas destiné à rémunérer des heures effectives mais à compléter sa rémunération, elle a toutefois, dans sa réclamation préalable indemnitaire reçue le 5 juillet 2022, déduit les heures supplémentaires versées par forfait pour ajuster sa demande au versement d’une somme de 5 202 euros ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les heures supplémentaires dont elle demande l’indemnisation correspondent à des taches effectives, résultant d’une charge de travail excessive, et ont été accomplies à la demande de l’administration ;

— la prescription quadriennale ne peut être opposée à ses demandes dès lors qu’elle a été interrompue par ses courriels du 9 octobre 2015, du 13 octobre 2017 et du 13 septembre 2019 ainsi que par le courrier du 28 juin 202 tendant au paiement de sa créance ;

— la décision attaquée méconnaît le principe d’égalité de traitement des agents effectuant les mêmes fonctions ou appartenant à un même corps ;

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

— elle a droit au paiement du différentiel entre le montant de l’indemnisation du CET et le montant de rémunération des heures supplémentaires qu’elle aurait dû percevoir ;

— la commune a commis une faute en méconnaissant l’obligation de paiement du service fait, qui lui a causé un préjudice financier ;

— la commune a commis une faute en méconnaissant les règles protectrices de la santé et de la sécurité des travailleurs, en lui imposant une charge de travail excessive ; elle a dû formuler de multiples demandes et requêtes pour faire valoir ses droits, générant du stress, et par suite des troubles dans les conditions de l’existence et un préjudice moral ;

— ses préjudices moral et financier sont évalués à la somme de 15 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 janvier 2024, le 6 mai 2024 et le 12 juillet 2024, la commune de La Garenne-Colombes, représentée par M^e Carrère, conclut à titre principal à l’irrecevabilité des conclusions de M^me A, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les conclusions de la requête tendent à l’annulation d’une décision purement confirmative, que la prescription quadriennale peut être opposée aux demandes de M^me A portant sur les heures supplémentaires accomplies de 2011 à 2013, et que les moyens qu’elle soulève ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2024.

Une note en délibéré produite pour M^me A a été enregistrée le 16 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,

— le code du travail,

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

— le décret n°85-603 du 10 juin 1985,

— le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985,

— le décret n°2000-815 du 25 août 2000,

— le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001,

— le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

— le décret n°2004-878 du 26 août 2004,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Perez,

— les conclusions de M^me Chong-Thierry, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Chanlair, représentant M^me A, et M^e Brendel, représentant la commune de La Garenne-Colombes.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A a intégré les effectifs de la commune de La Garenne-Colombes par voie de mutation le 1er novembre 2010, en qualité de rédactrice territoriale, afin d’exercer les fonctions de directrice des ressources humaines adjointe. Le 1er septembre 2015, elle a été affectée sur l’emploi de directrice des ressources humaines et titularisée dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2018. Elle a été nommée par voie de mutation au sein de la commune de Sartrouville à compter du 20 mars 2021. Par un courrier du 28 juin 2021, elle a demandé au maire de la commune de La Garenne-Colombes de lui payer des jours épargnés sur son CET, des jours de congés annuels non pris et des jours de récupération du temps de travail non posés. Par une décision du 27 octobre 2021 notifiée le 3 novembre 2021, et dont elle demande l’annulation, le maire de La Garenne-Colombes a rejeté sa demande. Par un courrier du 31 mai 2022, elle a demandé à être indemnisée du préjudice qu’elle estime avoir subi à hauteur de 15 000 euros. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision du 27 octobre 2021, d’enjoindre au maire de La Garenne-Colombes de lui verser les sommes dues, et de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de paiement des jours inscrits au CET :

2. Aux termes de l’article 3 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt () ». Aux termes de l’article 9 de ce décret : " I. – L’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps : / 1° En cas de changement de collectivité ou d’établissement mentionné à l’ article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement ; / () / Dans le cas mentionné au 1°, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. /. () L’utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ou du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière. / II.-La collectivité ou l’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’administration ou à l’établissement d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. / Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou établissement d’origine, l’administration ou l’établissement public d’accueil lui adresse, ainsi qu’à la collectivité ou l’établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. ".

3. M^me A soutient que la décision attaquée, en ce qu’elle porte refus de paiement des jours épargnés sur son CET, est entachée d’erreur de fait dès lors que ce dernier ne comporte aucune contradiction, et que les modifications apportées l’ont été à la demande de sa hiérarchie qui lui aurait proposé de considérer des jours de congés ou de réduction du temps de travail déjà pris comme non pris et de les remplacer par des jours de repos compensateurs d’heures supplémentaires non payées. Toutefois, comme le fait valoir la commune en défense, dès lors que M^me A a été mutée à compter du 20 mars 2021 au sein de la commune de Sartrouville, son CET à la date du 28 juin 2021, date de la demande de paiement des jours épargnés, était géré par la commune de Sartrouville et la commune de La Garenne-Colombes ne pouvait mettre aucune somme en paiement au titre d’une telle indemnisation. Par suite, la commune de La Garenne-Colombes était en tout état de cause, en application des dispositions précitées du décret du 26 août 2004, tenue de refuser d’indemniser M^me A des jours épargnés sur son CET dès lors qu’il ne relevait pas de sa compétence de procéder à cette indemnisation, et M^me A ne peut pas utilement se prévaloir d’une erreur de fait pour contester la décision attaquée. Un tel moyen doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la décision de refus de paiement des jours de congés annuels :

4. Aux termes de l’article 7 de la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ». En application du B de l’annexe I de cette directive, le délai de transposition de cet article était fixé au 23 mars 2005. Ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, font obstacle, d’une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu’il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s’éteigne à l’expiration de celle-ci et, d’autre part, à ce que, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé. Ce droit au report ou, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s’exerce toutefois, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines par année de référence prévue par les dispositions citées ci-dessus de l’article 7 de la directive.

5. Aux termes de l’article 5 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « Sous réserve des dispositions de l’article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ». Ces dispositions réglementaires, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie et qui ne prévoient pas l’indemnisation des congés annuels qui n’ont pu être pris du fait de la maladie, et s’opposent à l’indemnisation de ces congés lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, sont incompatibles dans cette mesure avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

6. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu’une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7.

7. Et selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 18 janvier 2024, Comune di Copertino, (C-218/22), l’article 7 de la directive 2003/88 et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et aux besoins organisationnels de l’employeur public, prévoit l’interdiction de verser au travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé acquis, tant au cours de la dernière année d’emploi que des années antérieures, qui n’ont pas été pris à la date de la cessation de la relation de travail, lorsque celui-ci met volontairement fin à cette relation de travail et qu’il n’a pas démontré qu’il n’avait pas pris ses congés au cours de ladite relation de travail pour des raisons indépendantes de sa volonté.

8. Si M^me A soutient qu’elle n’a pas été en mesure de prendre dix jours de congés annuels au titre de l’année 2021 et cinq jours de congés au titre de l’année 2020 avant la fin de sa relation de travail avec la commune de La Garenne-Colombes le 20 mars 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été en position d’arrêt maladie sur cette période, ni que ses demandes de congés auraient été refusées, ni qu’elle n’aurait pas été mise en mesure de prendre ses congés au titre des années en litige. Par suite, la requérante n’est en tout état de cause pas fondée à demander l’indemnisation de ces jours de congés annuels.

En ce qui concerne la décision de refus de paiement des jours de réduction du temps de travail :

9. Dans son courrier du 28 juin 2021, M^me A a demandé à la commune de La Garenne-Colombes de lui payer 65 jours au titre de la réduction du temps de travail. Elle soutient que les jours inscrits sur son CET l’ont été, sur demande de sa hiérarchie, pour récupérer des heures supplémentaires non indemnisées, et que cette opération ne visait pas à substituer ces jours à des jours déjà inscrits mais à les ajouter, et qu’ainsi elle a droit au paiement de ces jours qu’elle n’a pu prendre sur la période. Pour justifier ses dires, elle produit un courriel du 7 février 2020 de M^me C, responsable du pôle de vie de l’agent, lui indiquant que le volume d’heures supplémentaires est trop important et qu’il « faudrait remplacer tes jours de congés déjà posés par des heures de récupération pour diminuer l’enveloppe et alimenter ensuite ton CET de ces jours au final non pris ». Toutefois, il n’est pas contesté que M^me C n’est pas la supérieure hiérarchique de M^me A, et la requérante ne démontre pas qu’une telle consigne aurait été donnée par sa hiérarchie. Par suite, en considérant qu’il n’y avait pas de jours supplémentaires de réduction du temps de travail à indemniser, la commune de La Garenne-Colombes n’a pas commis d’erreur d’appréciation et ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de refus concernant le paiement des heures supplémentaires :

10. En premier lieu, aux termes de l’article 2 décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, rendu applicable aux agents de catégorie B et C de la commune de la Garenne-Colombes par délibération du 13 septembre 2002 : « I. – 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies. () ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « Pour l’application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. (). ». Aux termes de l’article 6 du même décret : « Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de l’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, après consultation du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement, pour certaines fonctions dont la nature est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et du ministre concerné. ».

11. La requérante soutient en se fondant sur des relevés mensuels de contrôle automatisé du temps de travail, qu’elle a effectué 2 616 heures supplémentaires entre 2011 et le 31 décembre 2017, date après laquelle elle a été titularisée dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux et n’avait plus droit à l’indemnisation des heures supplémentaires. Elle fait valoir avoir perçu des forfaits mensuels d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) de 17 heures puis, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu’au 31 octobre 2019, de 25 heures, et qu’ainsi, si 794,77 heures restaient à être versées, 550 heures lui ont finalement été indemnisées. Elle soutient alors avoir droit à l’indemnisation des 244,77 heures restantes, soit l’équivalent 31,5 jours de travail. Toutefois, si le versement des IHTS aux agents de catégorie B et C a bien été prévu par la commune par une délibération du 13 septembre 2002, cette délibération ne permet de déroger au principe de non-dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires que pour les agents susceptibles de réaliser des travaux administratifs exceptionnels « lorsque ces circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée ». Or, M^me A ne se prévaut pas de circonstances exceptionnelles, les heures supplémentaires qu’elle a réalisées étant dues à des causes structurelles telles que le nombre de dossiers et de projets qui lui étaient confiés ou encore l’organisation du service. En outre, M^me A soutient qu’elle a dépassé le plafond de 25 heures supplémentaires chaque mois de chaque année entre 2011 et 2017. Le dépassement invoqué ne correspond pas à une période limitée. Dans ces conditions, dès lors que les 244,77 heures supplémentaires dépassant les forfaits mensuels qu’elle a perçus ne concernent pas des heures effectuées dans des circonstances exceptionnelles et sur des périodes limitées, M^me A n’est pas fondée à se prévaloir de la délibération du 13 septembre 2002 pour justifier qu’il pouvait être dérogé, dans son cas, au principe de non-dépassement du plafond des 25 heures supplémentaires. Et, la commune de la Garenne-Colombes n’a pas fait une inexacte application des dispositions du décret du 14 janvier 2002 en refusant d’indemniser ces heures supplémentaires.

12. En second lieu, dans la mesure où M^me A ne remplissait pas les conditions fixées par les dispositions précitées du décret du 14 janvier 2002 pour se voir indemniser 244,77 heures supplémentaires au-delà des plafonds mensuels, l’administration était tenue de rejeter sa demande tendant à l’attribution de cette indemnité. La circonstance que l’indemnisation d’heures supplémentaires au-delà des plafonds mensuels aurait été attribuée à d’autres agents de la collectivité est sans incidence sur la légalité de la décision du maire de La Garenne-Colombes refusant d’en accorder le bénéfice à M^me A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la commune de la Garenne-Colombes a refusé de l’indemniser de 96 jours au titre de la monétisation de son CET, de 65 jours de RTT, de 15 jours de congés non pris au titre des années 2020 et 2021, et de 31,5 jours au titre du solde des heures supplémentaires réalisées entre 2011 et 2017, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, ni sur l’exception de prescription quadriennale opposées en défense. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent également être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la faute :

14. En premier lieu, dès lors que M^me A n’a pas droit à être indemnisée des heures supplémentaires effectuées au-delà des plafonds mensuels, elle ne peut demander à percevoir le différentiel entre les montants qu’elle a perçus au titre de la monétisation de jours de CET pour rémunérer certaines de ces heures et le montant des IHTS qu’elle aurait réellement dû percevoir, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de cette demande.

15. En deuxième lieu, comme il a été dit au point 11 du présent jugement, M^me A ne justifie pas que des sommes relatives au paiement d’heures supplémentaire restaient dues. Par suite, elle ne justifie pas d’une faute de l’administration tirée de la méconnaissance de la règle du paiement après service fait, et elle n’est pas fondée à engager la responsabilité de l’administration sur ce fondement.

16. En dernier lieu, aux termes de l’article 1 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes. ». Aux termes de l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature : " I.- L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. / La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. / Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures. / L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. / Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. / Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. / II.-Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : a) Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d’Etat, pris après avis du comité social d’administration ministériel, le cas échéant de sa formation spécialisée, et du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d’agents concernés ; b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social d’administration compétent. ".

17. En outre, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ». Aux termes de l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article 1er du décret du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le présent décret s’applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. ». Aux termes de l’article 2-1 du même décret : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : « En application de l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application (). ». Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs./ Ces mesures comprennent :/ 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;/ 2° Des actions d’information et de formation ;/ 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés./ L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. ".

18. Pour justifier que la commune de La Garenne-Colombes a commis une faute à son endroit, M^me A fait valoir qu’elle a subi une charge de travail excessive du fait de ses nombreuses missions au sein de cette collectivité, des nombreux dossiers et projets qui lui étaient confiés, et de la situation dégradée du service des ressources humaines au sein duquel elle exerçait. Elle soutient ainsi qu’elle a dépassé le plafond de la durée hebdomadaire de 48 heures sur certaines semaines, le plafond de la durée hebdomadaire moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives, le plafond de la durée quotidienne de travail de 10 heures. Elle soutient également qu’elle a reçu, pendant ses périodes de congés annuels, de congés maternité ou de congés pathologiques des demandes de travail de la part de sa hiérarchie, méconnaissant ainsi son droit au repos. Elle fait valoir enfin que l’obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs a été méconnue.

19. D’une part, il résulte de l’instruction, et en particulier du règlement intérieur de la collectivité concernant les horaires variables et le badgeage, produit par la commune en défense, que la durée hebdomadaire de travail est fixée dans les services de la commune à 38 heures et 50 minutes, soit une durée mensuelle de 155 heures et 20 minutes. M^me A soutient qu’elle a, à plusieurs reprises, travaillé sur certaines semaines au-delà d’une durée de 48 heures, et sur certains jours au-delà de la durée de 10 heures. Ce point est attesté par les états de « badgeage » qu’elle produit, et qui permettent d’établir que ce dépassement était très régulier, comme au cours de la période 2011-2018 où il a été constaté pour plus de 100 semaines, avec des journées de travail de plus de 10 heures. La hiérarchie de M^me A avait connaissance de cette charge de travail excessive, comme cela ressort des témoignages de l’ancien directeur général des services adjoint, de l’ancienne directrice des ressources humaines et de l’ancien directeur général des services, ainsi que des états de « badgeage » qui ne pouvaient être ignorés de l’administration locale. En outre, si la commune fait valoir qu’elle n’a pas reçu d’alerte de la part de l’intéressée, il résulte de l’instruction que celle-ci a adressé des messages le 9 octobre 2015, le 13 octobre 2017 et le 13 septembre 2019 demandant le paiement de ces heures, ce qui, vu leur nombre, devait constituer une alerte. Dans ces conditions, la commune, ayant connaissance de cette charge de travail excessive, devait mettre en œuvre des dispositifs de correction et de prévention afin de mettre un terme à ces dépassements, et il ne résulte pas de l’instruction que la commune y aurait procédé. Par suite, la commune de La Garenne-Colombes a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, s’agissant de M^me A, et a commis une faute engageant sa responsabilité.

20. En revanche, si M^me A soutient qu’elle a reçu des sollicitations hiérarchiques pendant ses périodes de repos, de congés annuels, de congés maternité et pathologique, elle ne justifie pas que sa hiérarchie lui ait demandé de fournir un travail durant ses congés par les messages qu’elle produit, dont l’un daté du 16 août 2019 est adressé à sa gestionnaire de paie, le second du 26 août 2019 est adressé au directeur général des services, celui du 20 novembre 2018 dans lequel elle indique avoir travaillé sur une synthèse pendant son congé pathologique, et celui du 29 juin 2017 par lequel elle a été alertée, en copie d’autres destinataires, d’un problème dans les crèches communales. Par suite, il n’est pas établi que la commune aurait manqué à ses obligations de respecter les périodes de repos de l’intéressée durant ses congés.

21. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A est fondée à soutenir que la commune de La Garenne-Colombes a commis une faute en méconnaissant les dispositions de l’article 3 du décret du 25 août 2000 et en méconnaissant son obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en ne prenant pas de dispositions correctrices alors qu’elle était informée de la charge de travail excessive de l’intéressée.

En ce qui concerne la réparation du préjudice :

22. Il résulte de l’instruction que la charge excessive de travail qu’a subie M^me A lors de son affectation au sein de la commune de La Garenne-Colombes a nui à sa vie privée, à sa vie familiale, a généré du stress, et lui a ainsi causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions de l’existence. Il sera fait une juste réparation de ce préjudice en condamnant la commune de La Garenne-Colombes à verser à M^me A une somme de 4 000 euros, tous intérêts confondus à la date du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de La Garenne-Colombes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de la Garenne-Colombes est condamnée à verser à M^me A la somme de 4 000 euros, tous intérêts confondus à la date du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La commune de La Garenne-Colombes versera à M^me A une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de La Garenne-Colombes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de La Garenne-Colombes.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Cayla, présidente,

M. Perez, premier conseiller,

M. Bélot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024,

Le rapporteur,

signé

J-L. Perez

La présidente,

signé

F. CaylaLa greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2206630