COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 24/02430 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3M4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Janvier 2024

Date de saisine : 06 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 21/09038 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 30 Novembre 2023

Appelante :

S.A.S. SFRF SFRF anciennement CLLJ-MODENA MOTORS, représentée par M^e Myriam ARAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1416

Intimé :

Monsieur [P] [X], représenté par M^e Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0489

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Vu le jugement rendu le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a :

Dit n’y avoir lieu à écarter des débats le constat dressé le 8 décembre 2020 par Maitre [E] [W], huissier de justice ;

Déboute la société SFRF de l’ensemble de ses demandes ;

La condamne à payer à M. [P] [X] la somme de l.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamne aux dépens.

Vu l’appel interjeté par la société SFRF le 24 janvier août 2024 ;

Vu la saisine par M. [P] [X] du conseiller de la mise en état par des conclusions d’incident aux fins de radiation du rôle de l’affaire en date du 18 juin2024 et sa demande de désistement d’incident notifiée par voie électronique, le 8 octobre 2024 ;

SUR CE,

Le désistement de M. [P] [X] fait suite au règlement de la condamnation de la première instance par la société SFRF . Ce désistement est parfait et emporte, sauf meilleur accord des parties, soumission de payer les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état, par décision insusceptible de recours,

Constatons le désistement de M. [P] [X] de son incident de radiation du rôle de l’affaire ;

Disons que M. [P] [X] supportera les dépens de l’incident.

Ordonnance rendue par Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 13 Novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats