[…] Par conclusions en date du 24 octobre 2006, et par conclusions récapitulatives du 8 décembre 2006, A Y a demandé au Tribunal, de constater que l'assignation délivrée le 7 mars 2006, est nulle de plein droit, au visa des articles 750 et suivants, 752 et 414 du Nouveau Code de Procédure Civile pour vice de forme, puisque cet acte ne mentionne pas le nom de l'avocat personne physique représentant les demanderesses, et de constater que du fait de cette nullité, l'action des demandeurs est prescrite.

[…] Dans le dernier état de ses prétentions signifié le 05 septembre 2014, la S.A.A ASSURANCES conclut à la nullité de l'acte introductif d'instance, au rejet de l'ensemble des demandes de la S.A. GIA MAZET et à sa condamnation à lui régler 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de M e BOUZON-ROULLE. Elle expose que : l'assignation ne comporte pas de référence aux dispositions des articles 750 et 752 du code de procédure civile, cet acte ne comportant aucune demande et moyen ; la S.A. GIA MAZET n'a jamais procédé à la saisie informatique des lots qu'elle souhaitait mettre en garantie ; le contrat AXELIS n'a jamais pris effet faute de suite favorable à la proposition envoyée à la S.A. GIA MAZET ;