Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 28 mai 2024, n° 2023F01173

TCOM Créteil 28 mai 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
Le tribunal a constaté que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible, et que les mises en demeure sont restées sans effet.
Accepté
Résiliation du contrat de crédit-bail
Le tribunal a jugé que la demande de restitution du véhicule est proportionnée et justifiée par la résiliation du contrat.
Accepté
Frais engagés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a considéré qu'il serait inéquitable de laisser à la banque le coût des frais engagés pour la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Créteil a été saisi par la société Volkswagen Bank GmbH, demandant la condamnation de la SAS Isolation France Eco au paiement de 24.483,82 € pour non-respect d'un contrat de crédit-bail, ainsi que la restitution d'un véhicule. Les questions juridiques portaient sur la validité de la créance et la résiliation du contrat. Le tribunal a jugé que la demande de la banque était fondée, condamnant Isolation France Eco à payer la somme demandée avec intérêts, à restituer le véhicule sous astreinte, et à couvrir les frais de justice. L'exécution provisoire a été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, 28 mai 2024, n° 2023F01173
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2023F01173

Texte intégral

GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE CRETEIL IBO/2023F01173/28-05-2024
ME X Y
75 RUE LA FAYETTE
75009 PARIS
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
NAL DE COM DU TRIBUNAL DE
ME COMMERCE
U IB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE
Le Tribunal de Commerce de Creteil
REPL a rendu la décision dont la teneur suit
DECOMMERCE GRAFFE
L
A
N
U
B
ст I
R
T
BER CARCHE
GREFFE
2023F01173 N° de rôle
SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom
BESCHRAENKTER HAFTUNG / SAS ISOLATION du dossier
FRANCE ECO
Délivrée le 28/05/2024
Première page

TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 28 MAI 2024
1ère Chambre
N° RG: 2023F01173
DEMANDEUR
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, société de droit étranger, 15 av de la Demi Lune Bat Ellipse – CF 30001 95735 ROISSY CHARLES
DE GAULLE CEDEX comparant par M^e Anissa X […]
DEFENDEUR
SAS ISOLATION FRANCE ECO […] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Hacène HABI en qualité de Juge chargé
d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M^me Adèle ALBANO, M. Hacène
HABI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Hacène HABI, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.
IB ^D^e^u^xⁱ^è^me ^p^a^g^eHH

LES FAITS
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la BANQUE) a consenti le 30 novembre 2020 à la société ISOLATION FRANCE ECO, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule moyennant paiement de 36 échéances mensuelles, la première échéance d’un montant de 837,70€ au 13 décembre 2020, les 34 échéances suivantes courant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2023 pour un montant mensuel de 1.366,78€ et une dernière échéance d’un montant de 529,08€ au 1er décembre 2023. Les échéances du prêt auraient cessé d’être honorées à compter du 1er septembre
2022 et les mises en demeure de la BANQUE seraient restées vaines.
Ainsi est née la présente instance.
^LA ^P^R^O^C^E^D^U^R^EDED. Enovembre 2023 de justice Par acte de commissaire de justice du 9 novembre 2023 signifié selon les dispositions de l’article
659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société ISOLATION FRANCE ECO, ERCA demandant au Tribunal de :
Vu l’article 1134 ancien du Code Civil,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
A titre principal:
Condamner la SAS ISOLATION FRANCE ECO au paiement de la somme de 24.483,82€ avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 12 avril 2023, A titre subsidiaire :
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 30 novembre 2020,
Condamner la SAS ISOLATION FRANCE ECO au paiement de la somme de 24.483,82€ avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat,
En tout état de cause :
Ordonner à la SAS ISOLATION FRANCE ECO de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK
GMBH le véhicule loué VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FV-290-YB et dont le numéro de châssis est le W3ZZZSZZM9001529, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard,
Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
Condamner la SAS ISOLATION FRANCE ECO au paiement de la somme de 1.000,00€ au titre de
l’article 700 du CPC,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
Condamner la SAS ISOLATION FRANCE ECO aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 28 novembre 2023 à laquelle la partie défenderesse
n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 19 décembre 2023 avec avis
d’audience aux parties. Puis l’affaire a de nouveau été renvoyée au 30 janvier 2024.
A l’audience collégiale du 30 janvier 2024, la partie défenderesse était toujours non comparante.
L’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 19 mars 2024 pour audition des parties.
A son audience du 19 mars 2024, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 28 mai 2024 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
2
IS
^T^r^oⁱ^sⁱ^è^m^epageHH

LES MOYENS DES PARTIES
La BANQUE expose que :
Pour les besoins de son activité professionnelle, la société ISOLATION FRANCE ECO a, par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2020, souscrit auprès d’elle, un contrat de crédit-bail pour financer un véhicule d’un montant de 45.686,08€.
À partir du mois de septembre 2022, la société ISOLATION FRANCE ECO a cessé de faire face à son obligation de remboursement des échéances du prêt, ce qui l’a conduit à lui adresser un premier courrier de relance en date du 28 septembre 2022.
Par lettre RAR en date du 6 février 2023, la société ISOLATION FRANCE ECO a été mise en demeure d’avoir à régulariser sa situation. Cette mise en demeure est restée sans effet alors que le courrier a bien été réceptionné par la société ISOLATION FRANCE ECO.
Par lettre RAR en date du 12 avril 2023, la société ISOLATION FRANCE ECO a été mise en demeure d’avoir à régulariser l’ensemble des sommes dues soit un total de 24.483,82€ et de restituer le véhicule sous 24 heures. Ce courrier informait la société ISOLATION FRANCE ECO de la
résiliation du contrat de crédit-bail.
Aussi elle est fondée à s’adresser à la justice et à solliciter la condamnation de la société ISOLATION
FRANCE ECO à lui payer la somme de 24.483,82€ au titre du contrat de crédit-bail, avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 12 avril 2023.
A l’appui de ses demandes, elle verse aux débats 11 pièces, dont :
-Contrat de crédit-bail
-· Procès-verbal de livraison du véhicule
-Facture du véhicule loué
- Historique du compte
- Courrier de relance du 28 septembre 2022
- Mise en demeure LRAR du 6 février 2023
· Courrier de notification de résiliation du contrat du 12 avril 2023
- Décompte de créance au 12 avril 2023
LES MOTIFS DE LA DECISION
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la demande principale
La BANQUE demande la condamnation de la société ISOLATION FRANCE ECO à lui payer la somme de 24.483,82€ au titre du contrat de crédit-bail, avec intérêts au taux contractuel de 1,5%
par mois à compter du 12 avril 2023.
3
Quatrième page HH

4
Pour justifier de sa créance, la BANQUE verse aux débats :
• Le contrat de crédit-bail du 30 novembre 2020.
• Un historique du compte client de la société ISOLATION FRANCE ECO
Un courrier de relance en date du 28 septembre 2022 rappelant à la société ISOLATION FRANCE
ECO que l’échéance du 1er septembre 2022 n’a pas été honorée et que le solde est débiteur de
1.496,62€.
• Un courrier LRAR en date du 6 février 2023, avisé le 9 février 2023 et réceptionné par le destinataire le 20 février 2023, mettant en demeure la société ISOLATION FRANCE ECO de rembourser sous huitaine l’intégralité des sommes dues soit un total de 9.287,22€ correspondant aux mensualités de septembre 2022 à février 2023. Le courrier précise que le contrat de crédit-bail sera résilié à défaut de paiement dans le délai imparti ce qui implique la reprise du véhicule et le règlement de l’indemnité de résiliation.
• Un courrier LRAR en date du 12 avril 2023, mettant en demeure la société ISOLATION FRANCE
ECO de rembourser l’intégralité des sommes dues soit un total de 24.483,82€ et de restituer le véhicule sous 24 heures. Le courrier précise que le contrat de crédit-bail est résilié à compter du 12 avril 2023. que le cont
• Un décompte des créances dues par la société ISOLATION FRANCE ECO en date du 12 avril
2023 reprenant la somme restant à rembourser d’un montant total de 24.483,82€.
Le décompte en date du 12 avril 2023, l’historique du compte de la société ISOLATION FRANCE ECO produit par la BANQUE et les mises en demeure de règlement de la BANQUE des 6 février 2023 et 12 avril 2023, établissent que la société ISOLATION FRANCE ECO n’a pas réglé les échéances du crédit-bail depuis le mois de septembre 2022.
La créance de la BANQUE est donc certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société ISOLATION FRANCE ECO pour la somme de 24.483,82€ au titre du contrat de crédit-bail.
Conformément à l’article 13 des conditions générales du contrat de crédit-bail, le taux d’intérêts contractuel est de 1,5% par mois.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ISOLATION FRANCE ECO à payer à la BANQUE la somme de 24.483,82€ avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du
12 avril 2023, date de résiliation du contrat de crédit-bail et de mise en demeure.
Sur les autres demandes
La BANQUE demande la restitution du véhicule sous astreinte ou par saisie en tout lieu où le véhicule pourrait se trouver. Dans la mesure où ces demandes permettent à la BANQUE de recouvrer une partie de sa créance et que cette demande est proportionnée aux montants réclamés, le Tribunal y fera droit.
Le Tribunal ordonnera à la société ISOLATION FRANCE ECO de restituer le véhicule
VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FV-290-YB et dont le numéro de châssis est le
WV3ZZZSZZM9001529, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, à la
BANQUE et ce, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard à compter du neuvième jour suivant la signification de la décision et dans la limite de 90 jours calendaires. Le Tribunal de commerce de
Créteil se réservera la faculté de liquider l’astreinte.
Le Tribunal autorisera la BANQUE en tant que de besoin à saisir le véhicule VOLKSWAGEN
CRAFTER immatriculé FV-290-YB et dont le numéro de châssis est le WV3ZZZSZZM9001529, en tout lieu où il se trouvera, par tout commissaire de justice, au besoin avec le recours à la force publique.
Sur l’exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
IB Cinquième pageHH

Sur l’application de l’article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ISOLATION
FRANCE ECO à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société ISOLATION FRANCE ECO.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier, ressort,
Condamne la société ISOLATION FRANCE ECO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 24.483,82 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 12 avril 2023.
Ordonne à la société ISOLATION FRANCE ECO de restituer le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FV-290-YB et dont le numéro de châssis est le WV3ZZZSZZM9001529, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, à la société SDE VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et ce, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du neuvième jour suivant la signification de la décision et dans la limite de 90
jours calendaires.
Se réserve la faculté de liquider l’astreinte.
Autorise la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG en tant que de besoin à saisir le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FV-290-YB et dont le numéro de châssis est le WV3ZZZSZZM9001529, en tout lieu où il se trouvera, par tout commissaire de justice, au besoin avec le recours à la force publique.
Condamne la société ISOLATION FRANCE ECO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 1.000,00 euros au titre de
l’article 700 du CPC.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne la société ISOLATION FRANCE ECO aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 69,59 euros TTC (dont 20%
de TVA).
5ème et dernière page
HALL
5
Sixième page

MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
DECOMMERCE
L
A
N
U
B
I
GREFFE ст R
T
2023F01173 N° de rôle
Nom SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT du dossier BESCHRAENKTER HAFTUNG / SAS ISOLATION
FRANCE ECO
28/05/2024 Délivrée le
Septième et dernière page.

NA U B I R T
L DE COM M ER C E
GREFFE