Article 789 du Code de procédure civile
Article 788Article 790
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Sortie de vigueur le 7 mai 2026

NOTA

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l’article 789 par ce décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent de ce décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires357

1Nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage : droit à réparation quand bien même le dommage aurait cessé
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 21 juillet 2026

789 du code de procédure civile, et en disant que la société Dépôts pétroliers de [Localité 2], avait commis des manquements aux prescriptions de ses arrêtés d'autorisation s'analysant en une exploitation non conforme aux dispositions réglementaires, la cour d'appel qui a tranché la majeure partie du principal, ce qui n'était nullement nécessaire pour statuer sur l'intérêt à agir du demandeur sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 789 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 12 du même code ; 2°/ qu'en prétendant […] 789 du code de procédure civile, et en disant que la société ArcelorMittal Méditerranée, […]

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2La prescription de l'action en trouble anormal de voisinage : les précisions de la troisième chambre civile (2023-2026)
kohenavocats.fr · 18 juillet 2026

La solution retenue par la Cour de cassation invite le praticien à distinguer soigneusement la perception empirique de nuisances, qui ne suffit pas à caractériser la connaissance du trouble au sens de l'article 2224 du code civil, de la prise de conscience documentée des risques effectifs pour la santé. […] L'articulation entre prescription et recevabilité dans le contentieux du trouble anormal de voisinage A. […] L'article 789 du code de procédure civile ( ) confère au juge de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure la prescription. […]

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3Troubles anormaux du voisinage : prescription, recevabilité et risque avéré - les enseignements de la troisième chambre civile (2025-2026)
kohenavocats.fr · 15 juillet 2026

Elle écarte ainsi le grief tiré de l'excès de pouvoir, en se fondant sur les dispositions de l'article 789, 6°, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. […]

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Décisions+500

[…] L'expert judiciaire a rendu son rapport le 8 décembre 2023. Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil,

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[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, la société HGR demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile de :

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[…] En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même code, qu'elle est utile à la résolution du litige.

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