Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Le juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire La compétence du juge de la mise en état du tribunal judiciaire résulte de l'article 787 qui dispose que « Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. ». Pour rappel, l'extinction d'instance, prévue au Chapire IV du Titre XI du livre 1er du code de procédure civile comprend 4 modalités d'extinction de l'instance (Section I : La péremption d'instance. (Articles 386 à 393) ection II : Le désistement d'instance. (Articles 394 à 405) Section III : La caducité de la citation. […] (Articles 406 à 407) Section IV : L'acquiescement. (Articles 408 à 410)) dont le désistement d'instance en sa section II. […]
Lire la suite…[…] Autorisée par ordonnance du 4 juin 2014, la société X Y a assigné, le 13 juin 2014, l'administration des douanes à l'audience du 2 octobre 2014, au visa des articles 789 à 792 du code de procédure civile, du règlement communautaire n° 608/2013 du 13 juin 2013. Elle souhaite voir:
[…] Vu l'assignation à jour fixe, délivrée le 26 novembre 2014, à la société LES EDITIONS DE L'OLIVIER, à la requête d'B C, qui demande au tribunal, au visa de l'article 9 du code civil, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 788 à 792 du code de procédure civile, de :
[…] Il conclut à la violation des articles 788 et 792 du nouveau Code de procédure civile puisque l'ordonnance délivrée le 8 juin 2005 ne pouvait qu'être signée par le président du tribunal et non par le vice président qui aurait dû, le jour de ladite audience, s'assurer qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis la signature pour qu'il puisse préparer sa défense, et souligne sur ce point que l'assignation délivrée à jour fixe n'était valable qu'en cas d'urgence, situation non réalisée en l'espèce.
792 et suivants du nouveau code de procédure civile, nonobstant la mise sous main de justice. […] Par conséquent, le tribunal s'est déclaré incompétent à connaître de la demande des requérants à voir « ordonner aux tiers-saisis, assignées sub 6) et 7) de procéder à la distribution des fonds saisis arrêtés par voie de contribution conformément aux articles 792 et suivants du nouveau code de procédure civile, nonobstant la mise sous main de justice ». […] Les premiers juges auraient à tort décidé que le véritable objet de la demande des requérants serait l'institution d'une procédure de distribution par contribution, […]
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