Article 802 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/01/2020
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Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.
Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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1Péremption d'instance : un poids en moins pour les avocats dans le parcours du combattant devant la Cour d'Appel
Eurojuris France · 13 mars 2024

Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, d'une part, que la péremption de l'instance d'appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation, en application de l'article 912 du code de procédure civile, des débats de l'affaire (

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2Le juge de la mise en état de césure du procès civil.
Village Justice · 17 novembre 2023

L'article 798 du Code de Procédure Civil, les alinéas 2 à 4 de l'article 799, ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. […] […]

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3Procédure civile, irrecevabilité d'office et conclusions
www.canopy-avocats.com · 13 novembre 2023

[…] La société forme un pourvoi en cassation et motive sa demande sur le fondement de l'article 793 devenu 802 du Code de […] procédure civile qui dispose que : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ». […] Le défendeur à la cassation soutient que le moyen invoqué par la société n'a pas été invoqué devant la Cour d'appel alors qu'elle était en mesure de le faire (pour rappel, selon l'article 619 du Code de proc

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 mars 2022, n° 19/02234
Confirmation

[…] L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

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  • Objectif·
  • Sociétés·
  • Prime·
  • Rémunération variable·
  • Homme·
  • Salarié·
  • Conseil·
  • Procédure civile·
  • Conciliation·
  • Titre

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 25 octobre 2012, n° 10/11022
Cour d'appel : Confirmation

[…] S.A.S. SOCIETE ACOR INTER COMPOSITION DU TRIBUNAL Joëlle MATHO, Vice-Président statuant en Juge Unique, conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de Procédure Civile, ce magistrat, assistée de Anne-Marie ERASLAN, Greffier DEMANDERESSE […] représentée par M e Pascal DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0347

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  • Loyer·
  • Bail·
  • Sociétés·
  • Montant·
  • Demande·
  • Versement·
  • Taux légal·
  • Exécution provisoire·
  • Paye·
  • Lien suffisant

3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 2 juin 2022, n° 21/02309
Infirmation partielle

[…] En vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

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  • Cessation des paiements·
  • Insuffisance d’actif·
  • Faute de gestion·
  • Comptabilité·
  • Interdiction de gérer·
  • Paiement·
  • Commerce·
  • Déclaration·
  • Sanction·
  • Ministère public
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