Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.
[P] [Q] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026 en audience publique devant Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, statuant en Juge Unique, […]
Lire la suite…[P] [Q] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026 en audience publique devant Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, statuant en Juge Unique, […]
Lire la suite…[…] L'article 802, alinea 1, du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
[…] En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant Anne-Laure FERCHAUD, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Maeva SARSIAT, Greffier.
[…] En conséquence, les conclusions notifiées le 20 février 2024 postérieurement à l'ordonnance de clôture et les pièces 60 à 108 produites à l'appui desdites écritures postérieurement à l'ordonnance de clôture doivent être déclarées irrecevables en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile.
Les juges d'appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l'article 887, alinéa 3 du code civil. […] 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, […] de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l'article […] [P] [Q] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026 en audience publique devant Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, […]
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