Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 810 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
Commentaires • 3
TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • 283
[…] Estimant que les conditions des articles 809 et 810 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, le juge des référé, par ordonnance rendue le 1 er février 2017, a ordonné une mesure de constatation portant sur les travaux entrepris par la société Real Hope aux frais avancés par le syndicat mais a débouté ce dernier du surplus de ses demandes et les sociétés X et Y de leurs prétentions reconventionnelles et a condamné le requérant aux dépens ainsi qu'à payer à la société Real Hope la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Cependant, en l'espèce ne sont pas sollicitées des “mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte”, mais des mesures réparatrices d'une atteinte consommée, non prévues par ce texte spécial, si bien que l'article 810 du code de procédure civile n'interdit nullement le recours au texte général que constitue l'article 809 du même code.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 janvier 2010, n° 10/50501
[…] Il est exact qu'en l'espèce ne sont pas spécifiquement sollicitées des “mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte”, mais plutôt des mesures réparatrices d'une atteinte consommée, non prévues par ce texte spécial, si bien que l'article 810 du code de procédure civile n'interdit nullement le recours au texte général que constitue l'article 809 du même code.
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A priori, certainement pas, le législateur ayant au contraire pris soin, on l'a déjà dit, d'éviter l'assimilation, ce dont témoigne l'architecture comme le contenu de l'article L. 312-1 du CASF. […]
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