Article 810 du Code de procédure civile

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.

Comparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398347
Conclusions du rapporteur public · 26 septembre 2016

Il n'existe pas dans le code de justice administrative de disposition équivalente à l'article 810 du code de procédure civile, prévoyant que les pouvoirs du président du tribunal de grande instance pour intervenir en référé « s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé. » Mais cette caractéristique est inhérente à l'existence de juridictions administrative spécialisées, et ce serait se tromper de débat que d'infléchir l'interprétation extensive que vous avez, de manière constante, adoptée sur l'article L. 351-1, aux seules fins d'ouvrir la porte du référé

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400144
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2016

Il n'existe pas dans le code de justice administrative de disposition équivalente à l'article 810 du code de procédure civile, prévoyant que les pouvoirs du président du tribunal de grande instance pour intervenir en référé « s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé. » Certes, le juge du référé-liberté peut être saisi, nous l'avons dit bien que cela ne soit pas jugé expressément, de toute demande entrant dans la mouvance de la juridiction administrative (telle est la limite : 29 octobre 2001, R..., n° 237132, aux Tables), compte tenu de la déconnexion

 Lire la suite…

3CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédures de référés devant le tribunal de grande instance – Compétence générale du Président du TGI en matière de…
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006411292&cidTexte=LEGITEXT000006070716&categorieLien=id&dateTexte=19760101">Code de procédure civile art. 808 (C. proc. Civ.). […] idArticle=LEGIARTI000006411296&cidTexte=LEGITEXT000006070716&categorieLien=id&dateTexte=19990301">article 811 du code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance saisi en référé de renvoyer l'affaire, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. […] idArticle=LEGIARTI000006411270&cidTexte=LEGITEXT000006070716&categorieLien=id&dateTexte=19760101">trois derniers alinéas de l'article 792 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 octobre 2016, n° 16/58303

[…] Cependant, en l'espèce ne sont pas sollicitées des “mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte”, mais des mesures réparatrices d'une atteinte consommée, non prévues par ce texte spécial, si bien que l'article 810 du code de procédure civile n'interdit nullement le recours au texte général que constitue l'article 809 du même code.

 Lire la suite…
  • Vie privée·
  • Atteinte·
  • Image·
  • Magazine·
  • Publication·
  • Photographie·
  • Préjudice·
  • Liberté·
  • Juge des référés·
  • Cancer

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-22.883, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant relevé que la mise en oeuvre de l'expertise sollicitée ne pouvait être ordonnée que sur le fondement de l'article 810 du nouveau Code de procédure civile, retient souverainement que l'urgence exigée par l'article 808 auquel renvoie ce texte n'était pas caractérisée, n'avait à procéder à la recherche, qui ne lui était pas demandée, ni de l'existence d'un dommage imminent, ni d'un éventuel trouble manifestement illicite que l'expertise demandée était en tout état de cause impropre à prévenir ou à faire cesser ; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

 Lire la suite…
  • Urgence non caractérisée·
  • Appréciation souveraine·
  • Expertise·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Immatriculation des sociétés·
  • Divorce·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Siège·
  • Urgence·
  • Référé

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 6 mars 2018, n° 17/00298
Infirmation

[…] La compétence ratione materiae du juge des référés est calquée sur celle de la juridiction du fond : le juge des référés compétent est celui de la juridiction qui serait compétente au fond pour connaître du litige et si l'article 810 du code de procédure civile étend les pouvoirs du président du tribunal de grande instance en référé, à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé, cette compétence demeure résiduelle.

 Lire la suite…
  • La réunion·
  • Sécurité sociale·
  • Conseil d'administration·
  • Indépendant·
  • Cotisations·
  • Procès verbal·
  • Juge des référés·
  • Election·
  • Demande·
  • Comptes sociaux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.