Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] dit que le juge des référés administratif a compétence pour connaître de l'action dont s'agit et de s'être déclaré incompétent au profit de cette juridiction ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article L 421-8 du Code de l'environnement et de l'article 3 des statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura que celle-ci regroupe obligatoirement […] 810 du Code de procédure civile stipule que les pouvoirs du président du Tribunal de grande instance prévue aux articles 808 et 809 précédents, s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédures particulières de référé ; […]
Lire la suite…Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance (TGI) peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent (Code de procédure civile art. 808 (C. proc. […] Civ., art. 809). […] Civ., art. 810). L'article 811 du code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance saisi en référé de renvoyer l'affaire, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la compétence du juge des référés pour ordonner la suspension de l'exécution provisoire n'étant pas contestée, il convient néanmoins de rappeler que le président du tribunal de grande instance est compétent par application des dispositions des articles 809 et 810 du Nouveau Code de Procédure Civile, à défaut d'un texte spécial conférant à une autre juridiction le pouvoir de suspendre l'exécution provisoire dont est assortie une décision du juge des tutelles et prescrire toute mesure conservatoire s'imposant pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;
[…] Cependant, en l'espèce ne sont pas sollicitées des “mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte”, mais des mesures réparatrices d'une atteinte consommée, non prévues par ce texte spécial, si bien que l'article 810 du code de procédure civile n'interdit nullement le recours au texte général que constitue l'article 809 du même code.
[…] Lors des débats, Madame Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
[…] ès-qualités, de faire valoir, à fortiori, d'expliciter en quoi on se trouve en l'espèce dans l'hypothèse du « renvoi prévu par l'article 833 » du nouveau code de procédure civile, expressément visée par l'article 869 précité, le moyen d'irrecevabilité de l'appel pour ne pas être notifié au notaire SCHAEFFER, est à dire non fondé. […] Il en est de même des moyens contre le commandement, […] Me ARENDT a adressé un courrier officiel à Me REDING indiquant très clairement : », « qu'or, l'article 810 du nouveau code de procédure civile énonce que », « que l'article 812-5 dudit code précise encore que », « que Me ARENDT a, par son propre courrier, […]
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