Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
pendant 7 jours
Il est prévu à l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire, et à l'article 873, alinéa 2, du même code devant le président du tribunal de commerce : dans les deux cas, le juge des référés « peut accorder une provision au créancier » dès lors que « l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». […] Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (article R. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution). […] À défaut, votre assignation s'expose à une irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, en application de l'article 750-1 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'article 1253 du Code civil : une responsabilité sans faute enfin codifiée Longtemps construite par la seule jurisprudence à partir de l'adage selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la responsabilité pour troubles de voisinage est désormais inscrite dans la loi. […] Le voisin exposé peut, après mise en demeure, saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, et obtenir une injonction de débroussailler ou d'évacuer les matières inflammables, sous astreinte. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
L'hébergeur agit alors comme votre sous-traitant, et l'article 28, paragraphe 1, […] détaillées dans notre article Fuite de données personnelles : notifier la CNIL en 72 heures, informer les clients et se retourner contre le prestataire. Reste la question que tout dirigeant se pose : aurais-je dû garder une copie chez moi ? […] Devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile déjà cité, sollicitez une provision correspondant aux factures indues et aux premiers postes de préjudice : l'obligation de rembourser un service jamais fourni n'est généralement pas sérieusement contestable. […]
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