Article 842 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires2


1La procédure à jour fixe pour obtenir une décision au fond en urgence (+modèles)
www.simonnetavocat.fr · 1er juin 2023

[…] L'affaire est ensuite jugée par le tribunal judiciaire selon les règles applicables en matière contentieuse. Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat (article 842 du code de procédure civile).

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Décisions47


1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 1er décembre 2014, n° 13/13020

[…] En ce qui concerne les opérations de partage, les textes du code civil et du code de procédure civile consacrent formellement une distinction chronologique et matérielle entre le partage amiable (article 1358 du code de procédure civile et articles 835 à 839 du code civil) dans un premier temps et le partage judiciaire (articles 1359 à 1376 du code de procédure civile et articles 840 à 842 du code civil) dans un second temps.

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2Tribunal d'instance de Lyon, 5 mars 2019, n° 11-17-004665
Cour d'appel : Infirmation

[…] Afin d'éviter d'atteindre les limites d'un système informatique en fin de vie et de préparer au mieux et à moindre frais l'enregistrement d'un nombre important de saisines, les parties ont accepté la proposition qui leur était faite de saisir la juridiction par voie de présentation volontaire conformément aux dispositions des articles 841 et 842 du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 9, 18 mai 2016, n° 14/23112

[…] — Vu l'article 1372 du code de procédure civile, aux termes duquel si un acte de partage amiable est établi, en application de l'article 842, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.

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