Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 et aux trois derniers alinéas de l'article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative du demandeur.
pendant 7 jours
La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] mais donnée par le rôle. « En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés. » Code des procédures civiles d'exécution, article R. 121-12 L'autorisation ne raccourcit donc pas un délai : elle fixe une heure. […] Article 755 devant le tribunal judiciaire, […] Le dossier est-il complet dès la délivrance ? […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 54, 56, 114, […] 754, 755, 763, 837, 840, 841, 856, […]
Lire la suite…Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […]
Lire la suite…[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC, Cass. Com. 22/12/1980, N° 79- 15.997,
[…] En vertu de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
[…] valider le congé délivré le 16 mai 2023 à Monsieur [M] [D] pour le 30 octobre 2023, en vertu de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; […] avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier ; dire et juger que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Monsieur [M] [D] au paiement, […] d'une indemnité d'occupation mensuelle de 500 € ;Condamner Monsieur [M] [D] à leur payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; […] Aux termes de l'article 837 du Code de procédure civile d'exécution, […]
La « contestation sérieuse » n'est définie par aucun texte : c'est une notion prétorienne, déduite a contrario des articles 834 et 835, appréciée dossier par dossier. […] Une passerelle existe : le juge saisi en référé peut, à la demande d'une partie et si l'urgence le justifie, renvoyer l'affaire pour qu'il soit statué au fond (art. 837). […] La passerelle de l'article 837. Lorsque l'affaire est déjà engagée en référé, l'article 837 du code de procédure civile permet, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, au juge saisi en référé de renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. […]
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