Article 846 du Code de procédure civile

La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires


1Tribunal d'instance de Paris, 15 janvier 2018, n° 91-17-000065

[…] Il convient de rappeler que devant le tribunal d'instance, la procédure est orale conformément aux dispositions de l'article 846 du Code de Procédure Civile et que le juge ne saurait retenir les arguments de droit ou de fait, visés dans des conclusions écrites, et non soutenues oralement à l'audience par une partie ou son avocat.

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2016, n° 14/02152
Confirmation

[…] Cependant, la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux étant orale par application conjointe des articles 846 et 882 du code de procédure civile, les parties sont présumées avoir été à même de débattre contradictoirement les documents retenus et les moyens, sur lesquels les juges se sont fondés, sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties.

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3Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 15/01489
Infirmation

[…] Il en résulte que le 21 septembre 2015, date des débats devant le tribunal d'instance, la SA Sygma Banque n'avait plus de personnalité juridique et ne pouvait plus présenter de demande, étant rappelé qu'en application de l'article 846 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal d'instance est orale.

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