Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2023 et 19 novembre 2024, M. D B, représenté par la SCP BCEP Avocats Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Marguerittes a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de Marguerittes de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marguerittes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence ;

— il est entaché d’une erreur de fait ;

— le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme n’est pas fondé ; le permis de construire aurait pu être délivré en étant assorti de prescriptions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Marguerittes, représentée par la SELARL Maillot avocats et associés conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hoenen,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— les observations de M^e Pitton pour M. B et de M^e Bard pour la commune de Marguerittes.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 mai 2022, M. B a déposé auprès des services de la commune de Marguerittes une demande de permis de construire pour des travaux de réhabilitation et de confortation d’un bâtiment édifié sur un terrain situé 2, chemin de l’aqueduc, parcelle cadastrée section BR n° 136, classée en zone naturelle par le plan local d’urbanisme communal. M. B demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Marguerittes a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par arrêté du 15 juin 2020 affiché et transmis en préfecture le 22 juillet suivant, le maire de Marguerittes a accordé à M^me A C, son adjointe déléguée à l’emploi, l’urbanisme et le développement économique, une délégation de fonctions en matière d’urbanisme notamment. Le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit donc être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

4. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations.

5. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet, inclus dans le périmètre du site inscrit de l’aqueduc de Nîmes, est classé en zone N du plan local d’urbanisme de Marguerittes. Il est situé dans un secteur d’urbanisation diffuse caractérisé principalement par un tissu pavillonnaire composé de maisons individuelles et jouxte au nord une zone boisée. Il ressort de l’avis de l’architecte des bâtiments de France qu’il n’existe pas de situation de covisibilité entre le projet litigieux et un ou plusieurs bâtiments remarquables. Le projet consiste à la réfection et à la consolidation de l’ancien aqueduc de Pouzin délaissé depuis de nombreuses années en conservant la structure et les volumes du bâtiment. Il ressort du dossier de permis de construire que les façades en pierres apparentes seront conservées et rénovées avec de la chaux dans le même ton ocre beige. Le projet prévoit également la réfection de la toiture recouverte de la chaux et du sable afin de conserver le ton des pierres. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le projet impliquerait l’effacement des éléments architecturaux du bâti existant. Le projet du requérant n’apparaît, ainsi, pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site et des lieux avoisinants. Par suite, et quand bien même l’architecte des Bâtiments de France a émis un avis simple défavorable sur le projet le 10 août 2022, le maire de Marguerittes a fait une inexacte application des dispositions mentionnées au point 3.

6. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à fonder l’annulation de l’arrêté attaqué.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Marguerittes du 11 août 2022 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

9. Dès lors que le présent jugement censure l’ensemble des motifs énoncés dans la décision attaquée et que la commune ne fait état d’aucun autre motif qui aurait pu la fonder légalement, son exécution implique nécessairement qu’il soit enjoint au maire de Marguerittes de délivrer le permis de construire sollicité et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Marguerittes la somme de 1 200 euros à verser au requérant sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Marguerittes du 11 août 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. B sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Marguerittes de délivrer à M. B le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : La commune de Marguerittes versera à M. B la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Marguerittes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la commune de Marguerittes.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Lahmar, conseillère,

M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La rapporteure,

A-S. HOENEN

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.