Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 75 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
[…] les recours exercés à l'égard des décisions relatives aux biens domaniaux en application des dispositions de l'article R. 2331-11 du code général de la propriété des personnes publiques, les recours contre les ordonnances de taxe en application des dispositions de l'article 716 du code de procédure civile, l'appel des décisions des tribunaux paritaires des baux ruraux en application des dispositions des articles 892 et 895 du code de procédure civile, l'appel des décisions rendues en matière de déclaration d'abandon en application des dispositions de l'article 1163 du code de procédure civile, l'appel des ordonnances du juge de l'expropriation en application des dispositions des articles L. 13-21 et R. 13-47 du code de l'expropriation,
[…] Au terme de son assignation, la société Y vise l'article 895 du code de procédure civile qui fait partie de la section du code consacrée au tribunal paritaire des baux ruraux et qui ne peut donc s'appliquer en l'espèce.
[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'article 895 du code de procédure civile dispose que, s'agissant des ordonnances rendues en référé par le président du tribunal paritaire des baux ruraux, le délai d'appel est de 15 jours. En l'espèce, M. C X a signé le 21 février 2021 et M me Y-E F le 22 février 2021 l'accusé-réception de la notification de l'ordonnance du 18 février 2021. Ils auraient donc dû formaliser leur appel par déclaration déposée ou adressée par pli recommandé le lundi 22 mars 2021 au plus tard.