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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, 1re ch. civ., n° 03/00553 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 03/00553 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. LEX-BASSO c/ Syndicat de copropriété DE LA MAISON DES LOIS, S.A. CAIXABANK FRANCE, Société BASSO CAMBO 99 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
[…]
1re Chambre
DOSSIER N° : 03/00553
1re Chambre
Filière:
DEMANDERESSE
S.C.I. LEX-Y
représentée par SCP BROCARD FAURE XUEREB, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
Société Y Z 99
représentée par Me Olga CAUSSADE, avocat au barreau de T0ULOUSE
Syndicat de copropriété DE LA MAISON DES LOIS, pris en la personne de son Syndic le Cabinet DALAS
représentée par Me Olga CAUSSADE, avocat au barreau de T0ULOUSE
représentée par Me Olivier THEVENOT, avocat au barreau de TOULOUSE
MISE EN ETAT DU 24 Mars 2005
- DELAI POUR CONCLURE
Cette affaire sera examinée à l’audience de mise en état tenue par M. X
le Jeudi 26 Mai 2005
Vu l’article 763 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Un délai pour conclure AU FOND est donnée à Me Olga CAUSSADE
POUR LE Jeudi 26 Mai 2005 à la mise en état écrite
pour le syndicat des copropriétaires
Je note que l’ordre est ouvert mais que si les parties sont cohérentes avec elles-mêmes, il y aaura un ordre judiciaire dans lequel une partie du conflit déjà soulevé dans le présent dossier sera à nouveau soulevé.
Je note trois créanciers inscrits seulement: CAIXABANK, et syndicat des copropriétaires et Trésorerie Principale de Y Z, qu’il faudra envisager de mettre en cause si l’ordre amiable échoue
Le 25 Mars 2005,
Le juge
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