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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, n° 13/07931 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 13/07931 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Melun, 2 avril 2013, N° 12/01102 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
RG N°: 13/07931
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Avril 2013
Date de saisine : 18 Avril 2013
Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires
Décision attaquée : n° 12/01102 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MELUN le 02 Avril 2013
Appelants :
Monsieur Ernest TOUEG, représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20130205
Madame Joyce INI épouse TOUEG, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20130205
Intimée :
Société THEME PARK PROPERTIES LIMITED Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
ORDONNANCE DE RADIATION
XXX
Nous, Alain CHAUVET, Président,
Assisté de Dominique DURAND, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que : les appelants n’ont pas fait assigner l’intimée dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19/02/2014
Le greffier Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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