Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
pendant 7 jours
II- Le mandataire liquidateur peut néanmoins sous certaines conditions être autorisé à déposer une note de l'état de la procédure collective malgré le texte de l'article 909 du Code de procédure civile. […] 899, 903, 904, 905, 909 et 960 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…II- Le mandataire liquidateur peut néanmoins sous certaines conditions être autorisé à déposer une note de l'état de la procédure collective malgré le texte de l'article 909 du Code de procédure civile. […] 899, 903, 904, 905, 909 et 960 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Dans le délai imparti par l'article 903 du code de procédure civile, M C X et M me E D, épouse X, ont introduit un incident pour demander d'annuler le commandement de payer en date du 16 février 2017, prononcer la nullité des poursuites, de la sommation de prendre communication du cahier des charges et du cahier des charges lui-même, renvoyer l'ASL de la résidence B à mieux se pourvoir, la condamner à leur payer la somme de 200.000 FCP au titre des frais irrépétibles, le tout avec exécution provisoire.
[…] L'article 903 du code de procédure civile dispose que 'dès qu'il a constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe. […]
[…] En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-T FRANCO, conseiller, chargé du rapport,
Lorsque la procédure est orale, la renonciation à l'appel produit immédiatement son effet extinctif de sorte que si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile formulée à l'audience. […]
Lire la suite…