Obligation de reclassement
Décisions
[…] Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, […] lorsque celle-ci ne relève pas d'un groupe dans lequel des permutations d'emplois sont possibles. La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles relatives au reclassement plus favorables constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. […] Il en déduit que l'employeur a l'obligation de rechercher sérieusement et loyalement le reclassement de son salarié en informant le réseau des CAUE de sa disponibilité. […]
[…] S'agissant, en particulier, de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, il appartient à l'administration de vérifier qu'à cette date, l'employeur a recherché l'ensemble des possibilités de reclassement dans l'entreprise et éventuellement au sein du groupe compte tenu, le cas échéant, […] en revanche, pas tenu, au titre de cette obligation, d'adresser à nouveau au salarié, […] Considérant que pour annuler la décision d'autorisation délivrée par le ministre chargé du travail, la cour administrative d'appel a jugé que l'employeur avait méconnu ses obligations de reclassement au seul motif que, avant de présenter pour la deuxième fois une demande d'autorisation de licencier M. B…, […]
[…] les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi dans ces conditions ; […] qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le médecin n'avait pas seulement envisagé le reclassement du salarié en tant que conducteur d'engins mais également dans d'autres fonctions, dont des postes administratifs, […] géomètre projeteur et technicien de laboratoire) au-delà de ses obligations légales puisqu'il n'était tenu de proposer qu'un seul poste de reclassement, […]
) Pour s'acquitter de son obligation de reclassement, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Le juge peut, pour s'assurer du respect de cette obligation, tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites au sein de la société avaient débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombres de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié. […]
Une proposition de réembauchage postérieure au licenciement est sans incidence sur l'obligation de reclassement qui s'exécute avant le licenciement. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui pour décider qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, relève que l'employeur n'avait pas proposé à son salarié à titre de reclassement et avant son licenciement, un emploi équivalent qui était disponible dans l'entreprise.
[…] 1°/ que le respect de son obligation de reclassement par la compagnie aérienne, […] que dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile la cour d'appel qui, ayant constaté que le pilote s'était vu proposer deux offres valables de reclassement qu'il avait toutes deux refusées et que la société Régional compagnie aérienne européenne avait étendu ses recherches au groupe auquel elle appartient, […] fût-ce par modification du contrat de travail, et avec au besoin adaptation au nouvel emploi en son sein, et donc d'avoir complètement et loyalement satisfait à son obligation de recherche de reclassement, […]
Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne en revanche nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite […] ce dont il se déduisait que les recherches de reclassement n'avaient pas été effectuées à compter du moment où ledit licenciement avait été envisagé ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait rempli ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. […] 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la bonne foi est présumée ; […]
[…] Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel affirme qu'eu égard à la décision de l'autorité administrative, le motif de licenciement retenu par l'employeur ne peut être discuté dans le cadre de la présente instance, mais qu'il doit seulement être vérifié si l'employeur a respecté l'obligation de reclassement qui lui incombait, et relève l'absence de recherche suffisante de reclassement, l'inspecteur du travail ayant, dans l'autorisation administrative de licenciement accordée le 3 novembre 2005, estimé qu'il n'était pas établi « que tout ait été mis en oeuvre pour procéder au reclassement de M me X… dans des conditions qu'elle soit susceptible d'accepter » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Quelle obligation de reclassement dans les ordonnances ? Simplification, sécurisation : les objectifs sont atteints en ce qui concerne l'obligation de reclassement de l'employeur. Le législateur simplifie en alignant le régime du reclassement pour inaptitude et celui du reclassement en cas de licenciement économique. […]
Lire la suite…Accueil Étendue de l'obligation de reclassement Obligation de reclassement - plan de reclassement L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique doit tout mettre en œuvre pour assurer ou, à tout le moins, faciliter le reclassement du ou des salariés licenciés. […]
Lire la suite…Accueil Étendue de l'obligation de reclassement Obligation de reclassement - plan de reclassement L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique doit tout mettre en œuvre pour assurer ou, à tout le moins, faciliter le reclassement du ou des salariés licenciés. […]
Lire la suite…L'obligation de reclassement est considérée par la jurisprudence comme une véritable condition du licenciement pour motif économique. […] La cour rappelle dans ses différents arrêts que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 2 mai 2001, n° 98-44945 et 98-44946). […] En cas de litige, il incombe à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement ou qu'un reclassement était impossible (Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-14.625). […]
Lire la suite…Un soignant suspendu pour non satisfaction à l'obligation vaccinale a obtenu la condamnation de son employeur pour non respect de l'obligation de reclassement. […] Pour que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi, l'employeur doit proposer un reclassement avant de suspendre son salarié ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale contre la covid 19. […] Qu'est ce que l'obligation de reclassement de l'employeur envers son salarié suspendu ? L'employeur a l'obligation de reclasser son salarié ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale contre la covid 19 avant de le suspendre. […]
Lire la suite…La conséquence est que l'employeur doit alors envisager la possibilité d'un reclassement du salarié sur un autre poste. […] Le médecin du travail peut également définir un aménagement du poste. […] L'employeur devra procéder à une recherche et échanger avec le médecin du travail concernant telle ou telle possibilité de reclassement, afin de vérifier la compatibilité de la possibilité de reclassement avec l'état de santé du salarié. L'obligation de reclassement est une obligation de moyen et non de résultat. ainsi, l'employeur n'a tout de même pas l'obligation de créer un poste qui n'existe pas ou qui n'est pas vacant. […]
Lire la suite…La conséquence est que l'employeur doit alors envisager la possibilité d'un reclassement du salarié sur un autre poste. […] Le médecin du travail peut également définir un aménagement du poste. […] L'employeur devra procéder à une recherche et échanger avec le médecin du travail concernant telle ou telle possibilité de reclassement, afin de vérifier la compatibilité de la possibilité de reclassement avec l'état de santé du salarié. L'obligation de reclassement est une obligation de moyen et non de résultat. ainsi, l'employeur n'a tout de même pas l'obligation de créer un poste qui n'existe pas ou qui n'est pas vacant. […]
Lire la suite…La Cour de cassation approuve les juges d'appel d'en avoir conclu « que l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement, (…) dès lors que l'aménagement d'un poste en télétravail peut résulter d'un avenant au contrat de travail ». La Cour d'appel n'avait donc pas à rechercher si ce mode d'organisation du travail avait été mis en place dans l'entreprise.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'ils ont
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
[…] ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. […]
Article L1233-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Article 49 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé
Les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en application du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat.
Article 2 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.
Article L826-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 1 : Dispositions communes
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Suggestions
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Obligation de recherche de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Droit au reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Demande de reclassement
- Demande d'injonction de reclassement
- Recherche de reclassement
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Refus de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Demande de reclassification professionnelle
- Impossibilité de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
[…] limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, […] La société – ayant conscience de l'étendue de son obligation de reclassement – a souhaité recueillir les possibilités de mobilité géographique des salariés préalablement à toute recherche. […] Elle saisit les prud'hommes pour contester son licenciement.L'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement tranche la Cour d'appel considerant le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse. […] La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement […]
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