Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 23 mars 2022, n° 21/02245

CA Angers 23 mars 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que le délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe n'a pas été respecté, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel entraînant des dépens
La cour a jugé que la constatation de la caducité de la déclaration d'appel entraîne la condamnation de l'appelante aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - com., 23 mars 2022, n° 21/02245
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	21/02245
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Catherine CORBEL, président
Avocat(s) :	Emmanuelle LEMOINEClémence GANGAJean Charles LOISEAU
Cabinet(s) :	GAYA
Parties :	Société CUMA DE LA RIANTIERE c/ G.A.E.C. DU DOMAINE DE CHERIPEAU

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ANGERS

CONTENTIEUX CHAMBRE A – COMMERCIALE

N° RG 21/02245 – N° Portalis DECLARATION D’APPEL VALANT DBVP-V-B7F-E42B INSCRIPTION AU ROLE

DU 14 OCTOBRE 2021 DU 14 OCTOBRE 2021

DECISION AU FOND DU 04 JANVIER 2021, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE

LAVAL

RG 1ERE INSTANCE : 18/00520

APPELANTE INTIMEE

Société CUMA DE LA RIANTIERE

Représentée par M^e Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL – N° du dossier 18186

G.A.E.C. DU DOMAINE DE CHERIPEAU

Représentée par M^e Jean-Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier H080009, substitué à l’audience par M^e GANGA

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 23 mars 2022

Nous, Catherine Z, Présidente de chambre, agissant en qualité de Magistrat de la mise en état, assistée de Sophie X, greffier,

Vu la déclaration d’appel de :

Société CUMA DE LA RIANTIERE

Représentée par M^e Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL – N° du dossier 18186

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 14 octobre 2021, la société Cuma de la Riantière a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Laval le 4 janvier 2021, intimant le GAEC Domaine de Cheripeau.

Par avis du 19 octobre 2021, les parties ont été informées, en application 904-1 du code de procédure civile, de l’orientation de l’affaire en circuit long.

[…] a constitué avocat le 2 novembre 2021.

L’appelante n’a pas conclu au fond.

Par avis du 19 janvier 2022, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue, en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, en l’absence de remise au greffe de la cour des conclusions de l’appelante dans le délai imparti.
Elles ont été informées que l’affaire serait appelée la conférence à la conférence mise en état du 9 février 2022.

L’appelante n’a pas fait d’observations.

MOTIFS

Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, ce délai courrait à compter du 14 octobre 2021, date de la réception de la déclaration d’appel au greffe.

Or, la société Cuma de la Riantière n’a pas remis conclusions au greffe dans le délai imparti.

Par la suite, la caducité de la déclaration d’appel est encourue.

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d’appel enrôlée sous le n° 21/02245.

Condamnons la société Cuma de la Riantière aux dépens d’appel.

Rappelons que la présente décision est susceptible d’être déférée à la cour dans le délai de quinze jours à compter de sa date.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE

EN ETAT,

S. X C. Z