Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 27 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, […]
Lire la suite…L'article 553 du Code de procédure civile complète ce dispositif en précisant : "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance". Ce texte vise spécifiquement l'indivisibilité, […] même par un débiteur forclos pour agir à titre principal, conformément à l'article 550 du Code de procédure civile : "Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 28 Janvier 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2009, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Madame C B, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2015, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère, chargée du rapport.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Z, Conseiller, chargée du rapport.
L'article 911 du Code de procédure civile dispose que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […]
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