Article 923 du Code de procédure civile
Article 922Article 924
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Commentaires • 10

1. Jour fixe et information de la clôture
lx.legal · 25 mars 2026

Impact Au regard de l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 803 du Code de procédure civile, si l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, […] le renvoi devant le conseiller de la mise en état étant une mesure d'administration judiciaire pouvant intervenir sans forme, à tout moment et sans qu'il soit besoin de recourir à l'audience prévue à l'article 923 pour y procéder, le conseiller de la mise en état avait violé les articles 923 et 925 dudit code. […] En effet, sauf recours-nullité, et encore sous condition, […]

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2. L’appel d’un jugement en matière de compétence de juridiction.
Village Justice · 17 février 2025

En matière d'appel-compétence, l'instruction et le jugement sont donc régis par les textes du Code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, à l'exclusion des règles relatives à la formation de l'appel-compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du Code de procédure civile. […] Par conséquent, en application de l'article 84 du Code de procédure civile, l'appelant à un jugement statuant sur la compétence doit solliciter l'autorisation du premier président d'assigner à jour fixe dans le délai d'appel de quinze jours à compter de la notification du jugement sans qu'importe le délai prévu à l'article 919 du même code. […]

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3. Avocats prud’homalistes : attention dangers !Accès limité
Par stéphane Lataste · Dalloz · 1 décembre 2016
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Décisions • 182

1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, n° 18-24.015

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] B…, partie assignée, ait pu préparer sa défense et, le cas échéant, ordonner sa réassignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 923 du code de procédure civile ;

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1987, 85-18.900, InéditRejet

[…] au regard des articles 16 et 923 du Nouveau Code de procédure civile ; […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 7 octobre 2010, n° 10/12138Infirmation partielle

[…] L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 923 du code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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