Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.
Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.
En matière d'appel-compétence, l'instruction et le jugement sont donc régis par les textes du Code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, à l'exclusion des règles relatives à la formation de l'appel-compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du Code de procédure civile. […] Par conséquent, en application de l'article 84 du Code de procédure civile, l'appelant à un jugement statuant sur la compétence doit solliciter l'autorisation du premier président d'assigner à jour fixe dans le délai d'appel de quinze jours à compter de la notification du jugement sans qu'importe le délai prévu à l'article 919 du même code. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] sans qu'il soit possible d'y déroger, quand les débats devaient avoir lieu sur-le-champ en l'état des conclusions déposées et des pièces communiquées, sauf à renvoyer l'affaire à une prochaine audience, la cour d'appel a violé l'article 923 du code de procédure civile ;
[…] d'une part, ces motifs ne peuvent concerner le capitaine du navire, lequel n'a pas été représenté dans la procédure ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel n'a pas satisfait à l'article 472 du Nouveau Code de procédure civile lequel exigeait qu'elle s'assure que la procédure pouvait être regardée comme régulière et contradictoire à l'égard du capitaine du navire, et alors que, d'autre part, […] encore fallait-il que la Cour d'appel vérifiât qu'il disposait du temps nécessaire pour préparer la défense de son client ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles 16 et 923 du Nouveau Code de procédure civile ;
[…] La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie et la Compagnie Générale d'Affacturage, assignés par actes du 12 mai 2009 remis à personne habilitée n'ont pas constitué avoué, non plus que Maître C A pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur G X, assigné par acte du 13 mai 2009 remis à une secrétaire. L'arrêt sera qualifié de réputé contradictoire en application de l'article 923 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Impact Au regard de l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 803 du Code de procédure civile, si l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, […] le renvoi devant le conseiller de la mise en état étant une mesure d'administration judiciaire pouvant intervenir sans forme, à tout moment et sans qu'il soit besoin de recourir à l'audience prévue à l'article 923 pour y procéder, le conseiller de la mise en état avait violé les articles 923 et 925 dudit code. […] En effet, sauf recours-nullité, et encore sous condition, […]
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