Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 3
La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ;
3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
4° L'indication de la décision attaquée ;
5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement.
La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.
Il réclame encore une indemnité de 1.500,-euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation dela sociétéSOCIETE1.)aux frais et dépens de l'instance. […] à unsecondpaiement partielà hauteur 20.000,-euros, de sorte que le montant actuellement réclamé s'élève à 167.000,-euros. […] Aux termes de l'article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civilele juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
Lire la suite…En ce qui concerne les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile qui sont invoqués aux termes de l'assignation, la sociétéSOCIETE1.)S.A.conclut à l'irrecevabilité de la demande sur ces bases légales au motif quePERSONNE1.)ne rapporterait pas la preuve qu'il y a urgence à voir ordonner une expertise, ni la preuve d'un danger de dépérissement des preuves. […] Appréciation de la demande Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)indique baser sa demandeen institution d'une expertisesur les articles 932, 933 ou 350 du Nouveau Code de procédurecivile. […]
Lire la suite…[…] L'Urssaf indique qu'à titre liminaire et avant toute défense au fond, elle entend soulever la nullité de la déclaration d'appel formée par la société en application de l'article 933 du code de procédure civile.
[…] La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est hmité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour. Elle est signée par l'avoué, Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle vaut demande d'inscription au rôle. Code de procédure civile, article 933 La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appélant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copre de la décision M a j 10/06/2010
[…] Si en principe seul l'acte d'appel, et non les écritures des parties, emportent dévolution et si la dévolution peut être, selon la volonté qu'aura exprimée l'appelant dans sa déclaration d'appel, soit générale, soit limitée, en procédure sans représentation obligatoire, la dévolution doit être considérée comme toujours générale, car l'article 933 du code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité de limiter la dévolution dans la déclaration d'appel. Ainsi, l'étendue de l'appel sera précisée par les demandes que l'appelant formulera oralement à l'audience.
(ci-après «la société SOCIETE1.)»)à comparaître devant le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif desonassignation, principalement surle fondementde l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement surla base de l'article 932, alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 933, alinéa 1 er du même code. […] Elle soutient, enpremier lieu, que les conditions posées par l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies, […]
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