Article 944 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'Etat ?Accès limité
Coolover · LegaVox · 30 mai 2009

2Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'Etat ?Accès limité
Coolover · LegaVox · 30 mai 2009
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Décisions92

1Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 22 novembre 2011, n° 11/03637Confirmation

[…] — en ce qui concerne la procédure sans représentation obligatoire l'article 944 du Code de procédure civile dispose que 'le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire',

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[…] — 6 114,12 ', au titre des charges impayées au 5 février 2024 avec les intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2024, — 602,73 ' au titre des frais exposés, — 944, 78 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE que la cour n'est pas saisie des dispositions du jugement déféré ayant condamné Monsieur [U] au paiement de la somme de 500 ' à titre de dommages intérêts, CONFIRME les dispositions du jugement déféré quand aux dépens,

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 16 janvier 2020, n° 18/05530

[…] L'article 944 du code de procédure civile énonce que le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

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