Article 944 du Code de procédure civile
Article 943Article 945
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Commentaires • 2

1. Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'Etat ?Accès limité
Coolover · LegaVox · 30 mai 2009

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Décisions • 93

1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 22 novembre 2011, n° 11/03637Confirmation

[…] — en ce qui concerne la procédure sans représentation obligatoire l'article 944 du Code de procédure civile dispose que 'le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire',

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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 22 avril 2025, n° 24/02095Infirmation partielle

[…] CONDAMNE Monsieur [F] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], agissant par son syndic, la Sas Nexity Lamy, les sommes de : — 6 114,12 ', au titre des charges impayées au 5 février 2024 avec les intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2024, — 602,73 ' au titre des frais exposés, — 944, 78 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE que la cour n'est pas saisie

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 16 janvier 2020, n° 18/05530

[…] L'article 944 du code de procédure civile énonce que le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

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Document parlementaire • 0

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