Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 22 février 2017, n° 2016056139

TCOM Paris 19 octobre 2016

TCOM Paris 22 février 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12e ch., 22 févr. 2017, n° 2016056139
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016056139

Sur les parties

Avocat(s) :	Karina COSTA
Parties :	Ministère Public c/ SARL ROYAL VIP SERVICES

Texte intégral

*1DE/05/41/32/78* – SARL ROYAL VIP SERVICES ie TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – SELAS ASCAGNE AJ en la personne de M^e Julie Lavoif – SCP Brouard-Daude en la JUGEMENT PRONONCE LE 22/02/2017

personne de Ma Florence Daudé

— Parquet

12ème chambre

R,.G. : 2016056139 P.C. : P201700541

SARL ROYAL VIP SERVICES, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 1/3 rue E Giraudoux 75116 Paris (RCS Paris 750 464 000)

— M. Z A, gérant de ladite société, demeurant […], présent et comparant par M^e Karina Costa avocate (E2058), absente ce jour ;

— M. B A, directeur d’exploitation, demeurant […], absent ce jour ;

— M. Foudi Sofiane, expert-comptable, […], présent ;

En présence de la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTÈRE PUBLIC

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 26/09/2016 le président du tribunal de commerce, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL ROYAL VIP SERVICES, par lettre recommandée à comparaître. A cette convocation était jointe la requête du ministère public du 05/09/2016 afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL ROYAL VIP SERVICES et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

La SARL ROYAL VIP SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 464 000. Elle exerce une activité de transports de voyageurs par taxis sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l’activité est situé au 1/3 rue E Giraudoux 75116 Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

La société débitrice la SARL ROYAL VIP SERVICES a été appelée à comparaître le 19/10/2016 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 27/09/2016. Le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Ce jour, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’enquête sur demande du Parquet.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le procureur de la République.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 15/02/2017 et sur renvoi le 22/02/2017. M. le procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

M. X vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et, sous réserve des dires, oralement ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE :

{{ résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL ROYAL VIP SERVICES emploie un salarié et un apprenti. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 513.527,00 € HT en 2015.

Greffe du Trbunal de Commerce de Paris K€) SYPE 27 022017 10.25:13 Page L3 (1) *177640773*

lut

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ?

— le passif connu s’élève à 113.908,47 € (fiscal et social) au regard d’une situation active indéterminée.

Le débiteur se présente et déclare être à jour des charges, déclare que M. B A est le directeur, sollicite le redressement judiciaire,

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à un passif important. .

Un redressement judiciaire peut être envisagé aux motifs suivants :

— que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la: SARL ROYAL VIP SERVICES

au 1/3 rue E Giraudoux 75116 Paris

Nom commercial : ROYAL VIP SERVICES

Ayant pour activité : Transport de voyageurs et location de voiture longue, moyenne et

courte durée. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750 464 000 – 2012 B 06454

Nomme M. E-F G, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ASCAGNE AJ en la personne de M^e Julie Lavoir, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire.

Désigne M^e Guillaume Le Floc’h, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12/04/2016, correspondant à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/04/2017 à 14:15 en chambre du conseil de la 12EME CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 177.04 euros TTC dont 29,29 euros, ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront en frais de redressement judiciaire.

Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil du 22/02/2017 où siégeaient MM. Y

Crépet, E-F G et C D. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 22/02/2017 où

siégeaient ; M. Nicolas Blein, juge présidant l’audience, MM. C D et Pierre Dutrieu, juges,

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[…]

assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Y Crépet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président

PP "C

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