Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Certes, l'article 958 du code de procédure civile dispose que « le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ». […]
Lire la suite…Certes, l'article 958 du code de procédure civile dispose que « le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ». […]
Lire la suite…[…] à partir de l'application de la composition décrite dans l'exemple 2 du document, d'obtenir les proportions revendiquées par de simples calculs ne présentant aucune difficulté particulière, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs, en violation des articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ce pouvoir n'appartenant qu'à ce magistrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 958, 496, alinéa 2, et 497 du nouveau code de procédure civile ; […]
[…] — condamner M. [K] solidairement avec la société Revam aux entiers dépens. Elle expose notamment que : — l'ordonnance rendue ne répond pas aux exigences de l'articles 958 du code de procédure civile, — les FCPI et FIP sont soumises au double contrôle du commissaire aux comptes et du dépositaire, — la période de liquidation des fonds Sigma ne justifie pas la consignation,
[…] Par ordonnance du 20 décembre 2024, le premier président statuant sur le fondement de l'article 958 du code de procédure civile a ordonné le séquestre par l'huissier de justice de l'intégralité des pièces saisies par Me [R] dans le cadre de l'exécution de la mesure d'instruction qui lui a été impartie par l'ordonnance de référé du 21 octobre 2024, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel à intervenir.
Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, au sens de l'article 2241, une demande en justice, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action au fondSommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouché). […]
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