Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 8
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
L'enjeu procédural du litige : Le CME peut enjoindre aux avocats de respecter les exigences formelles du Code de procédure civile (articles 954 et 961). Mais peut-il imposer une limite de pages, avec des contraintes de présentation strictes, sous peine de radiation ?
Lire la suite…Il ne connaît que de la recevabilité de l'appel [1], des conclusions des articles 909 et 910 [2] et des actes de procédure en application de l'article 930-1 [3], ainsi que des interventions en cause d'appel [4]. […] En ce qui concerne les procédures à bref délai de l'article 906 du CPC, […] 930-1, 960 et 961, ainsi que pour statuer sur les interventions en cause d'appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel [5]. 2) Les possibilités de régularisation. […] Le décret du 29 décembre 2023 applicable aux appels interjetés à compter du 1ᵉʳ septembre dernier prévoit dans un article 915-2 que maintenant « l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, […]
Lire la suite…[…] Qu'il résulte par conséquent de la déclaration inexacte de domicile, qui n'a pas donné lieu à régularisation et dont il est indifférent qu'elle cause ou non grief, que les conclusions de M me B et M. Z doivent être déclarées irrecevables en application des dispositions de l'article 961, alinéa 2, du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] profession, date et lieu de naissance, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile. […] qu'en jugeant que la demande des consorts [F] tendant à la condamnation de la société Les Trois Frontières au paiement des sommes qui leur étaient dues était sans objet au motif qu'ils bénéficiaient déjà d'un titre exécutoire consistant en l'acte notarié du 25 octobre 1994, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 novembre 2025 par M. [C] [X] et l'hoirie de M. [O] [X] représentée par MM [C] et [W] [X] aux fins d'entendre, vu les articles 908, 960 et 961 du code de procédure civile :
[…] lequel participe du droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 📖 Article 15 du Code de procédure civile « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, […] 961 CPC : communication simultanée et formalisme renforcé 🤝 Tribunal de commerce Article 865 CPC : règles adaptées à la procédure commerciale 2 L'obligation de communication spontanée 📖 Article 132 du Code de procédure civile « La partie qui fait état […]
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