Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 10 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […] ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » Et l'article 1000 du même code dispose : « Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée. » Le requérant veillera donc à vérifier qu'aucune disposition ne vient déroger au délai de dix jours pour former son pourvoi, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Code de procédure civile, je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un délai de 10 jours pour exercer éventuellement cette voie de recours.
[…] Vu l'ordonnance en date du 3 mai 2005, intervenant sur la requête de Maître Y X, mandataire liquidateur de Monsieur Z A né le […], par laquelle le service des domaines a été nommé au visa des articles 813, 814 du Code Civil et 1000 à 1002 de l'ancien Code de Procédure Civile, “curateur de la succession non réclamée” de Z A, grand-père du précédent , né le […] et décédé le […] à […], avec pour mission de faire inventaire, d'administrer la succession et de procéder en l'absence d'opposition à la liquidation et au paiement des charges et dettes passives en vendant pour ce faire dans les formes voulues par la loi les biens mobiliers et si nécessaire les biens immobiliers afin de réaliser l'actif pour éteindre le passif,
[…] Par acte en date du 13 juillet 2005, Melle Y a fait assigner la Société Civile Professionnelle X B à A, pour obtenir la main levée de la saisie et la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes de 250 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE et 1000 སྒྱ à titre de dommages et intérêts .
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […] ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » Et l'article 1000 du même code dispose : « Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée. » Le requérant veillera donc à vérifier qu'aucune disposition ne vient déroger au délai de dix jours pour former son pourvoi, […]
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