Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Si le débiteur ne paie pas la somme requise dans le délai mentionné dans la mise en demeure, le créancier a à sa disposition trois procédures à suivre, en fonction des particularités de son cas d'espèce: - La procédure concernant les valeurs réduites - L'injonction de payer - L'action de droit commun LA PROCEDURE CONCERNANT LES VALEURS REDUITES Le cadre juridique de cette procédure spéciale est représenté par les articles 1026 – 1033 du Code de Procédure Civile et concerne les demandes qui ne dépassent pas la somme de 10.000 lei à la date de la demande en justice, hors intérêts, frais […] L'INJONCTION DE PAYER Le cadre juridique de l'Injonction de payer, appelée également en Roumanie « ordonnance de payement » est représenté par les articles 1014 – 1025 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…[…] tranchait une partie du principal et ordonnait une mesure d'instruction, mais qu'elles se sont désistées de ce pourvoi le 3 janvier 1985 et qu'il leur en a été donné acte par ordonnance du 10 janvier 1985 ; Attendu que, par application des articles 1025 et 403 du nouveau Code de procédure civile, ce désistement a emporté acquiescement à la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est irrecevable en ce qu'il défére à la Cour de Cassation l'arrêt du 6 juin 1984 ; Sur le moyen unique, […]
[…] M. X soutient que par l'effet du désistement, la SASU Antony Styles a acquiescé au jugement, renoncé aux voies de recours et mis fin à l'action. Il invoque l'article 1025 du code de procédure civile selon lequel les dispositions des articles 396,399 et 403 du code de procédure civile s'appliquent au désistement du pourvoi. L'article 403 prévoit que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Il se réfère aussi à l'article 409 du même code selon lequel l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il en conclut que l'appel de la société SASU Antony Styles est irrecevable.
[…] Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit code ; […]