Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 8
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.


pendant 7 jours
Mais celle-ci était manifestement tardive comme effectuée au-delà du délai de 2 mois imparti par l'article 1034 du Code de procédure civile. […] Reprochant à la cour d'appel de Dijon d'avoir estimé irrecevable comme tardive sa déclaration de saisine, la société demanderesse au pourvoi avançait que l'acte de signification de l'arrêt de cassation faisant courir le délai de 2 mois« se bornait, s'agissant des modalités de saisine de la juridiction de renvoi, à mentionner que cette juridiction était saisie par déclaration au greffe et à reproduire les dispositions des articles 1032 et 1033 du Code de procédure civile, sans autre précision et sans indiquer, en particulier, […]
Lire la suite…L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». […]
Lire la suite…[…] La procédure de renvoi après cassation est régie par les dispositions particulières prévues aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile. […]
[…] En l'espèce, il n'est pas contesté que Maître Y a omis de saisir la cour d'appel de renvoi désignée par l'arrêt de cassation conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile dans leur version applicable à l'espèce.
[…] Vu la saisine régulière de la cour de céans, juridiction de renvoi autrement composée, dans les formes et délais prévus aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile ; […]
La Cour de cassation contrôle étroitement le respect du contradictoire dans la mise en œuvre de cette fin de non recevoir, sur le fondement de l'article 16 du Code de procédure civile combiné avec l'article 963 du Code de procédure civile et, en toile de fond, l'article 6 § 1 de la CEDH. […] L'article 638 du Code de procédure civile va dans le même sens, […] limitée aux chefs cassés. La saisine de la juridiction de renvoi intervient par déclaration au greffe de cette juridiction, selon l'article 1032 du Code de procédure civile, éventuellement à l'initiative du ministère public. […] Le droit de timbre de 225 € prévu à l'article 1635 bis P du Code générale des impôts, […]
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