Article 1032 du Code de procédure civile
Article 1031-23Article 1033
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 8

NOTA

Conformément à l'article 11 III du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel, les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er janvier 2019.

Commentaires • 61

1. Renvoi après cassation : pas de second timbre fiscal de 225 €.
Village Justice · 26 octobre 2026

La Cour de cassation contrôle étroitement le respect du contradictoire dans la mise en œuvre de cette fin de non recevoir, sur le fondement de l'article 16 du Code de procédure civile combiné avec l'article 963 du Code de procédure civile et, en toile de fond, l'article 6 § 1 de la CEDH. […] L'article 638 du Code de procédure civile va dans le même sens, […] limitée aux chefs cassés. La saisine de la juridiction de renvoi intervient par déclaration au greffe de cette juridiction, selon l'article 1032 du Code de procédure civile, éventuellement à l'initiative du ministère public. […] Le droit de timbre de 225 € prévu à l'article 1635 bis P du Code générale des impôts, […]

 Lire la suite…

2. Absence des modalités de saisine de la cour de renvoi sur l'acte de signification de l'arrêt de cassation
lx.legal · 12 mai 2026

Mais celle-ci était manifestement tardive comme effectuée au-delà du délai de 2 mois imparti par l'article 1034 du Code de procédure civile. […] Reprochant à la cour d'appel de Dijon d'avoir estimé irrecevable comme tardive sa déclaration de saisine, la société demanderesse au pourvoi avançait que l'acte de signification de l'arrêt de cassation faisant courir le délai de 2 mois« se bornait, s'agissant des modalités de saisine de la juridiction de renvoi, à mentionner que cette juridiction était saisie par déclaration au greffe et à reproduire les dispositions des articles 1032 et 1033 du Code de procédure civile, sans autre précision et sans indiquer, en particulier, […]

 Lire la suite…

3. Petit guide de survie du renvoi après cassation.
Village Justice · 31 décembre 2025

L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 21 septembre 2021, n° 21/06986Confirmation

[…] La procédure de renvoi après cassation est régie par les dispositions particulières prévues aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 8 novembre 2017, n° 16/11459

[…] En l'espèce, il n'est pas contesté que Maître Y a omis de saisir la cour d'appel de renvoi désignée par l'arrêt de cassation conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile dans leur version applicable à l'espèce.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 12/04998Infirmation

[…] Vu la saisine régulière de la cour de céans, juridiction de renvoi autrement composée, dans les formes et délais prévus aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48