Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 8
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
pendant 7 jours
L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». […]
Lire la suite…Impact Une nouvelle fois, en l'absence de textes précis sur renvoi après cassation, la Cour de cassation est contrainte de s'émanciper des dispositions légales en mobilisant l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. […] F-D : JurisData n° 2025-005967 […] Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 911 et 1037-1 du Code de procédure civile : 10. […] Face à l'ambiguïté de certaines dispositions des articles 1032 et suivants, quand elles ne sont pas tout simplement taisantes, la deuxième chambre civile a pris pour habitude de s'émanciper des textes, […]
Lire la suite…[…] La procédure de renvoi après cassation est régie par les dispositions particulières prévues aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile. […]
[…] Y faisant droit, A titre principal, Vu les dispositions des articles 1032 et 930-1 du Code de Procédure Civile, — Déclarer la saisine de la présente Cour de renvoi irrecevable, pour n'avoir pas été remise par voie électronique, A titre subsidiaire,
[…] En l'espèce, il n'est pas contesté que Maître Y a omis de saisir la cour d'appel de renvoi désignée par l'arrêt de cassation conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile dans leur version applicable à l'espèce.
Mais celle-ci était manifestement tardive comme effectuée au-delà du délai de 2 mois imparti par l'article 1034 du Code de procédure civile. […] Reprochant à la cour d'appel de Dijon d'avoir estimé irrecevable comme tardive sa déclaration de saisine, la société demanderesse au pourvoi avançait que l'acte de signification de l'arrêt de cassation faisant courir le délai de 2 mois« se bornait, s'agissant des modalités de saisine de la juridiction de renvoi, à mentionner que cette juridiction était saisie par déclaration au greffe et à reproduire les dispositions des articles 1032 et 1033 du Code de procédure civile, sans autre précision et sans indiquer, en particulier, […]
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