[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1112 du nouveau code de procédure civile, la décision du juge conciliateur en matière de divorce est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires, que ce texte toutefois n'exclut pas l'appel d'une ordonnance de non-conciliation lorsqu'il tend non à sa réformation mais à son annulation, l'appel-nullité autonome étant ainsi toujours ouvert lorsqu'un excès de pouvoir a été commis ou un principe fondamental de procédure violé afin de ne pas laisser perdurer des irrégularités de cette gravité sans sanction immédiate ;

[…] La procédure C'est dans ces circonstances que par acte en date du 13 octobre 2009 notifié selon la procédure prévue aux articles 656 et 658 du CPC, Norminox et Madame Y assignent Euro Com à comparaître devant ce Tribunal et demandent de Vu notamment les articles 1109, 1110, 1112, 1116, 1153 et 1154 du Code civil , Vu le code de Procédure civile et notamment l'article 515 , Juger que le consentement de la gérante de la société Norminox a été vicié , Juger que le contrat en date du 27 avril 2009 est dénué d'objet et de cause , Prononcer la nullité du contrat en date du 27 avril 2009 , En conséquence