Doctrine Logo

Article 1124 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1Le divorce “pour acceptation du principe de la rupture du mariage”
www.cabinetklein.com · 25 mars 2020

Le divorce aura pour cause l'acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Le Juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce (article 234 du Code civil et 1124 du Code de Procédure civile).

 Lire la suite…

2Le divorce
Anne-france Petit · blogavocat · 16 octobre 2009

le divorce accepté (article L'article 1123 du Code de Procédure Civile ajoute que "à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci". […] Le divorce sera alors prononcé "sans autre motif que l'acceptation des époux" (article 1124 du CPC)

 Lire la suite…

3Les cas de divorce
www.legavox.fr · 16 octobre 2009

[…] L'article 1123 du Code de Procédure Civile ajoute que "à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci". […] Le divorce sera alors prononcé "sans autre motif que l'acceptation des époux" (article 1124 du CPC)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2021, n° 18/36001

[…] Sur le principe du divorce Postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, les époux ont conclu pour voir prononcer leur divorce pour acceptation de la rupture du mariage et ont joint leurs déclarations respectives d'acceptation de la rupture du mariage en date du 27 novembre 2020. En conséquence, vu l'article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil. SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE POUR LES EPOUX Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux

 Lire la suite…
  • Divorce·
  • Mariage·
  • Épouse·
  • Conjoint·
  • Prestation·
  • Code civil·
  • Clôture·
  • Acceptation·
  • Carte grise·
  • Révocation

2Juge aux affaires familiales de Lille, 17 juillet 2018, n° 16/10825

[…] Sur le divorce L'article 233 du Code Civil pose que le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. L'article 1124 Code de Procédure Civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux. En l'espèce, suivant procès-verbal, dressé conformément à l'article 1123 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et annexé à l'ordonnance de non conciliation, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage. Du fait de cette acceptation, non susceptible de rétractation, la cause du divorce est acquise; il convient donc de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Divorce·
  • Résidence·
  • Vacances·
  • Autorité parentale·
  • Mariage·
  • Père·
  • Mère·
  • Acceptation·
  • Charges

3Juge aux affaires familiales de Melun, 23 janvier 2020, n° 17/02488

[…] L'article 1124 du code de procédure civile ajoute que le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux. […]

 Lire la suite…
  • Divorce·
  • Mariage·
  • Acceptation·
  • Partage·
  • Résidence habituelle·
  • Juge·
  • Principe·
  • Algérie·
  • Code civil·
  • Rupture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.