Article 1124 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire1


1Le divorce “pour acceptation du principe de la rupture du mariage”
www.cabinetklein.com · 25 mars 2020

Le divorce aura pour cause l'acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Le Juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce (article 234 du Code civil et 1124 du Code de Procédure civile).

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 6 septembre 2012, n° 09/25748

[…] Sur le divorce : Selon les dispositions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle ci. Conformément aux dispositions de l'article 1124 du Code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux. En l'espèce, chacun des époux a déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions prévues par l'article 1124 du Code de procédure civile, de sorte qu'il convient de prononcer le divorce par application des articles 233 et 234 du Code civil. Sur les conséquences du divorce :

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 3 décembre 2012, n° 11/20470

[…] Sur le divorce : Selon les dispositions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle ci. Conformément aux dispositions de l'article 1124 du Code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux. En l'espèce, chacun des époux a déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions prévues par l'article 1124 du Code de procédure civile, de sorte qu'il convient de prononcer le divorce par application des articles 233 et 234 du Code civil. Sur les conséquences du divorce :

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 1er juin 2010, n° 07/22699

[…] Sur le divorce L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Conformément à l'article 1124 du nouveau code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux. En l'espèce, chacun des époux a déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions prévues par l'article 1123 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'il convient de prononcer le divorce par application des articles 233 et 234 du code civil. Sur les dépens

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